Sous-section 1 : Entretien préalable avec le salarié protégé en cas de rupture unilatérale par l'employeur

107
Écrire à la rédaction
Convocation du salarié à un entretien préalable
1°Obligation de l'employeur de convoquer le salarié par écrit
L'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable s'applique à toute rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, ce qui inclut tout licenciement quel qu'en soit le motif (et notamment tout licenciement pour motif économique). Cette obligation s'applique également :
  • à la mise à la retraite ;
  • à la rupture anticipée du CDD ;
  • à la fin, à l'échéance du terme, du CDD comportant une clause de renouvellement ou de report du terme ;
  • à la rupture du contrat de travail consécutive à une reprise d'activité par une personne publique.
Ne donnent pas lieu à la tenue d'un entretien préalable :
  • la fin, à l'échéance du terme, du CDD ne comportant pas de clause de report de renouvellement ou de report du terme ;
  • le transfert du contrat de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
  • la rupture conventionnelle, individuelle ou collective.
Ainsi, quel que soit le motif de licenciement, l'employeur qui envisage de licencier un représentant du personnel doit tout d'abord le convoquer pour un entretien préalable, dans les formes et conditions prévues par les articles  L. 1232-2 et suivants du code du travail (v. l'étude «Licenciement»).
Il en est ainsi même lorsque le licenciement de l'intéressé s'inscrit dans le cadre d'un licenciement économique de 10 salariés et plus dans une période de 30 jours et qu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise. D'après la jurisprudence, la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article  R. 2421-8 du code du travail en vue du licenciement d'un de ses membres doit en effet toujours être précédée de l'entretien préalable prévu à l'article  L. 1232-2 du code du travail.

se fondant sur les dispositions de l'article R. 2421-3 du code du travail, la Cour de cassation a jugé que l'obligation d'un entretien préalable était applicable également aux procédures de licenciement concernant un salarié dont le mandat n'impose pas la consultation du comité d'entreprise

.

Cette obligation s'impose également à l'employeur en cas de mise à la retraite du salarié protégé.
Si le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable, la procédure est substantiellement viciée.
En revanche, si le salarié protégé, régulièrement convoqué à l'entretien préalable, a refusé de s'y rendre, il ne peut pas soutenir ensuite que la procédure de licenciement a été irrégulière.
La convocation orale par l'employeur d'un salarié protégé à l'entretien préalable à son licenciement ne déclenche pas valablement le délai de 5 jours, formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement. Dans ce cas, l'autorité administrative doit refuser l'autorisation de licenciement.
Constituent également des vices substantiels de procédure entachant d'illégalité une autorisation administrative les irrégularités suivantes :
  • la diffusion de notes d'information avant la tenue de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé révélant que la décision de le licencier était prise avant l'entretien : cette circonstance prive cet entretien de toute portée utile ;
  • la tenue de l'entretien préalable après la consultation du comité d'entreprise, lorsque celle-ci est requise ;
  • la tenue de l'entretien préalable après la présentation de la demande d'autorisation de licenciement ;
  • le défaut d'indication des motifs par l'employeur lors de l'entretien préalable.
En outre, la circonstance que l'intéressé ait été informé des griefs qui lui étaient reprochés au cours de plusieurs rencontres avec les membres de la direction ne dispensait pas la société de le convoquer à un entretien préalable dans les formes prévues par le code du travail.
L'inspecteur du travail ne peut pas retenir des griefs qui n'ont pas été indiqués au salarié lors de l'entretien préalable.
La tenue d'un nouvel entretien préalable ne s'impose pas, et il n'y a pas de vice de procédure :
  • lorsque le licenciement est l'aboutissement de la procédure spéciale, qui s'est prolongée sur plusieurs mois ;
  • eu égard à la brièveté du délai écoulé, en cas de nouvelle demande d'autorisation de licenciement fondée sur les mêmes motifs que la première, celle-ci ayant fait l'objet d'un refus d'autorisation ou d'une annulation d'autorisation pour un motif de légalité externe (défaut de procédure, insuffisance de motivation de la décision administrative...) ;
  • en cas de nouvelle demande d'autorisation de licenciement pour faute sur les mêmes faits après réintégration du salarié, dès lors que les motifs sont identiques à ceux de la première demande et qu'aucun changement de circonstance n'était apparu (sur le licenciement disciplinaire sur les mêmes faits fautifs, v. n°  178).
Le Conseil d'État a en outre jugé que l'écoulement d'un délai de deux ans entre les deux demandes d'autorisation ne constituait pas à lui seul une circonstance de fait nouvelle imposant que soit organisé un nouvel entretien préalable.
2°Lettre de convocation à l'entretien préalable
La lettre de convocation doit clairement indiquer qu'un licenciement est envisagé. Si elle évoque simplement un entretien préalable à des sanctions, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article  L. 1232-2 du code du travail, et l'autorisation de licenciement ne doit pas être accordée.
Elle doit également rappeler au salarié qu'il peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; lorsque l'entreprise ne dispose pas du tout d'institutions représentatives du personnel, la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié inscrit sur une liste départementale doit être mentionnée, ainsi que les adresses de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste peut être consultée (v. l'étude «Licenciement»). Il en va de même lorsque le salarié protégé est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, cette situation étant assimilable pour l'intéressé à celle d'une entreprise dépourvue de représentant du personnel. Toutefois, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable .
La lettre doit toujours mentionner que le salarié peut se faire assister d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise, même s'il n'y a pas d'institution représentative du personnel .
Lorsque l'entreprise ne dispose pas d'institution représentative du personnel, la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié inscrit sur une liste départementale doit être mentionnée, ainsi que les adresses de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste peut être consultée ; à défaut, un vice substantiel de procédure doit être retenu .
Guide DGT (salariés protégés) 20 sept. 2019, fiche 5
L'absence de mention du lieu de l'entretien préalable ne constitue un vice substantiel que si cet entretien ne s'est pas tenu et s'il pouvait exister un doute sur le lieu de convocation.
Si l'employeur relève d'une unité économique et sociale dotée d'instances représentatives du personnel qui lui sont propres, il doit être mentionné que le salarié peut se faire assister d'une personne appartenant au personnel d'une des entités la composant sous peine d'irrégularité. Toutefois, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable.
Dans ce cadre, il appartient au juge de rechercher s'il est établi que le salarié protégé a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de son entreprise, pour son entretien préalable.
En outre, si le salarié s'est fait assister par un salarié, extérieur à son entreprise mais appartenant à l'UES, la procédure peut être regardée comme régulière.
L'employeur ne saurait restreindre la liberté de choix du salarié dans ce domaine. Il ne peut par exemple indiquer dans la lettre de convocation que le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, à l'exception des autres personnes convoquées à un entretien préalable. Cette atteinte à la liberté de choix du salarié entache d'irrégularité la procédure de licenciement.
Sur les modalités d'envoi d'une convocation à un entretien préalable, voir l'étude «Licenciement».
3°Délai entre la convocation et l'entretien préalable
Le délai qui doit séparer la convocation du salarié de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables.
Ce délai est décompté selon les dispositions de l'article  641 du code de procédure civile et de l'article R. 1231-1 du code du travail.
Le délai de 5 jours ouvrables commence à courir le jour ouvrable suivant la présentation de la lettre recommandée et pas à la date à laquelle le salarié a retiré le pli.
4°Déroulement de l'entretien préalable
Dès lors que la convocation à entretien préalable précise les motifs conduisant l'employeur à envisager le licenciement du salarié et que ce dernier est donc en mesure de préparer cet entretien et de fournir des explications à son employeur sur les faits qui lui sont reprochés, aucun vice de procédure ne saurait être retenu au titre de l'absence de transmission au salarié de documents de nature à établir la réalité des motifs allégués.
5°Lieu de l'entretien préalable
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'employeur d'organiser l'entretien préalable au licenciement d'un salarié sur son lieu de travail.

dans cette affaire il s'agissait d'un salarié protégé reconnu travailleur handicapé. Mais le Conseil d'État souligne que ce dernier n'a pu établir qu'il était dans l'impossibilité de se déplacer à Paris pour assister à son entretien, et alors qu'il bénéficiait d'un arrêt de travail autorisant les sorties libres sans restriction, et qu'il se rendait auparavant à Paris une fois par mois participer aux réunions du comité d'entreprise.