Droit à l'aide juridictionnelle
L'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur les 3°, 5° et 6° de l'article
L. 611-1(C. étrangers anc., art. L. 511-1, I, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°) peut solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard au moment de l'introduction de sa requête. Toute demande formulée après l'introduction du recours sera jugée irrecevable.
Mais cette restriction ne s'applique pas en cause d'appel, l'intéressé pouvant solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnel après l'introduction de son recours
(CE, 30 mars 2015, n° 369381).
En vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, tel que modifié par la loi du 16 juin 2011, l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Si la demande d'aide juridictionnelle est déposée concomitamment à l'introduction du recours contentieux, l'instruction de ce recours est suspendue et le délai au terme duquel les moyens doivent être présentés est également interrompu. Si le tribunal ne sursoit pas à statuer, cette irrégularité doit être relevée d'office par la cour d'appel
(CE, avis, 6 mai 2009, n° 322713).
Si la demande est formulée auprès du tribunal administratif, celui-ci doit la transmettre au bureau d'aide juridictionnelle compétent et surseoir à instruire le recours
(CE, avis, 6 mai 2009, n° 322713).
Le délai de recours contentieux court de nouveau à la date à laquelle la décision d'aide juridictionnelle est devenue définitive, soit à l'expiration du délai de quinze jours à compter de sa notification, soit après la décision prise par le président de la cour administrative d'appel s'il a été saisi d'un recours contre la décision de refus
(D. n° 2020-1717, 28 déc. 2020, art. 44 D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 56 mod.).