La prime de partage de la valeur
La loi n° 2023-1107 transposant l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise autorise l'affectation à un PEE de tout ou partie de la prime de partage de la valeur.
C. trav., art. L. 3332-3, mod. par L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 9 et 11 : JO, 30 nov.Le montant affecté au plan est alors exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond annuel applicable à la prime de partage de la valeur (3 000 € ou 6 000 € selon le cas), mais est bloqué 5 ans.
L'employeur doit informer le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d'affectation au plan d'épargne salariale.
L'application effective de cette nouvelle affectation nécessite la publication du décret devant fixer le délai d'affectation.
L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er (VI ter), mod. par L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 9 : JO, 30 nov.cette affectation permet donc aux salariés non éligibles à l'exonération fiscale applicable à la prime de partage de valeur de la défiscaliser. Dans la mesure où le règlement du plan doit préciser la nature des sommes pouvant être versées sur le plan, il peut être utile, de modifier le règlement afin d'y intégrer cette nouvelle affectation.
Les primes de partage de la valeur affectées à un PEE peuvent être abondées par l'employeur.