Mentions spécifiques aux ventes de lots de copropriété
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a renforcé la protection des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant que les annonces immobilières soient plus précises.
Ainsi, qu'elles émanent de professionnels ou de particuliers, les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété doivent mentionner :
- le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
- le nombre de lots ;
- le montant moyen annuel des charges payées par le vendeur au titre des dépenses courantes (budget prévisionnel) ;
- le cas échéant, si le syndicat des copropriétaires est placé sous administration provisoire ou fait l'objet d'un plan de sauvegarde.
CCH, art. L. 721-1, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 54, III : JO, 26 marsUne annonce qui mentionne que le ravalement de la copropriété est « charge vendeur », alors qu'il se révèle être à la charge de l'acquéreur, permet à celui-ci de se retourner contre l'agence immobilière qui l'a rédigée sur les dires du vendeur sans s'assurer de la réalité des faits. Cependant, le vendeur est condamné à garantir intégralement l'agence, les juges estimant que c'est lui qui l'a induite en erreur
(Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 18-14.282).