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Cadre législatif du forfait en jours
1°Textes du code du travail
La possibilité de forfaitiser la durée du travail en nombre de jours de travail à effectuer dans l'année est encadrée par les articles L. 3121-53 et suivants du code du travail. Ces articles sont issus de la loi Travail du 8 août 2016
Il s'agit d'une dérogation au droit commun de la durée du travail basée sur le décompte horaire du travail.
Avant l'intégration dans le code du travail de ces articles, les conventions de forfait en jours avaient été instaurées pour la première fois par la loi Aubry sur les 35 heures du 19 janvier 2000 .
Ces dispositions ont ensuite été remplacées afin de les simplifier par la loi du 20 août 2008 .
2°Conformité avec la Charte sociale européenne
La question de la compatibilité du système français des forfaits en jours avec les textes européens et notamment avec la Charte sociale européenne s'est posée lors de la création du dispositif et à plusieurs reprises. Cette question a fait l'objet de plusieurs réclamations de syndicats salariés auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS). La critique portait essentiellement sur l'absence de garde-fous permettant d'éviter des durées hebdomadaires et quotidiennes de travail excessives.
En 2014, le CEDS a pris en compte la jurisprudence de la Cour de cassation rendue depuis l'arrêt du 29 juin 2011 . Il considère que cette jurisprudence donne des assurances quant au respect de la durée du travail raisonnable des salariés relevant du forfait en jours. Mais il précise toutefois que l'article 2, § 1 de la Charte sur l'exigence d'une durée de travail raisonnable ne sera respectée que lorsque toutes les conventions collectives concernées auront été modifiées pour prendre en compte la jurisprudence de la Cour de cassation.

dans cet arrêt, la Cour de cassation avait précisé (avant la loi Travail du 8 août 2016) les conditions de licéité des conventions de forfait en jours : elles doivent être prévues par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires

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La loi du 8 août 2016 semble mettre fin à cette contestation dans la mesure où elle prévoit, aux articles L. 3121-53 et suivants, un certain nombre de garanties pour éviter des durées du travail déraisonnables. Mais est-ce suffisant ?