Un dispositif succédant à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)
Pour répondre à la contestation de la rue démarrée fin 2018 contre la baisse du pouvoir d'achat (mouvement dit des « gilets jaunes »), la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (loi MUES) avait permis aux entreprises, sous certaines conditions, de verser exceptionnellement (avant le 1er avril 2019) une prime à leurs salariés (ou à certains d'entre eux) non imposable et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans certaines limites.
L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 1er : JO, 26 déc.Fort du succès de cette prime, le dispositif a été reconduit en 2020 mais pas complètement à l'identique. Plusieurs conditions et précisions distinguaient la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée en 2020 de son millésime 2019, parmi lesquelles un traitement égal des deux modalités de mise en place et une fenêtre de versement de la prime plus grande.
L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 7 : JO, 27 déc. mod. par ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.Initialement, l'exonération sociale et fiscale attachée à la prime était subordonnée à la mise en oeuvre ou à l'existence préalable d'un accord d'intéressement. Ce faisant, les pouvoirs publics espéraient encourager la diffusion du dispositif d'intéressement. Mais dans le contexte de l'état d'urgence lié à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement avait souhaité assouplir le dispositif. Par ordonnance du 1er avril 2020, il avait apporté les aménagements suivants :
- il avait supprimé la condition relative à la mise en oeuvre ou l'existence préalable d'un accord d'intéressement lorsque la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n'excédait pas 1 000 € : au-delà et jusqu'à un plafond de 2 000 €, la prime était exonérée de charges sociales et défiscalisée uniquement si l'entreprise disposait d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ;
- il avait ajouté un 4e critère de modulation de la prime entre bénéficiaire : les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 ;
- il avait prolongé la date limite de versement de la prime jusqu'au 31 décembre 2020 : l'échéance du 31 août 2020 apparaissant trop proche de la fin de la crise sanitaire pour permettre aux entreprises d'avoir une vision consolidée du redressement de leur activité, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait reporté la date limite de versement de la prime au 31 décembre 2020 ;
- il avait assoupli la condition de présence du salarié à la date de versement de la prime.
Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020, art. 1er : JO, 2 avr.La première loi de finances rectificative pour 2021 a reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, pour récompenser notamment les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs dits de « 2e ligne »). Ainsi, en 2021, les entreprises pouvaient encore verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales. La fenêtre de versement de la prime s'étendait même du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Comme en 2020, le dispositif était à deux étages :
- premier étage : toutes les entreprises pouvaient distribuer une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales d'un montant de 1 000 € maximum aux salariés dont la rémunération était inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime) ;
- second étage : les entreprises pouvaient leur verser un montant de 1 000 € supplémentaires (défiscalisé et exonéré de charges sociales) si :
- elles mettaient en oeuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou avaient conclu, avant cette même date, un accord d'intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022,
- elles occupaient moins de 50 salariés,
- elles s'étaient engagées à valoriser les métiers dits de « 2e ligne ».
L. fin. rect. 2021 n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 4 : JO, 20 juill.Finalement, le dispositif de la PEPA est pérennisé depuis le 1er juillet 2022 et rebaptisé, pour la circonstance, prime de partage de la valeur (PPV).
L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er : JO, 17 août BOSS-Mes. except.-Prime de partage de la valeurSi le nouveau dispositif ressemble beaucoup à la PEPA, il est financièrement moins intéressant puisque la défiscalisation et l'exonération de CSG/CRDS attachées à la prime sont temporaires.
A noter que, pour promouvoir le recours à la prime de partage de la valeur, la loi n° 2023-1107 transposant l'ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a prévu, conformément aux voeux des partenaires sociaux :
- l'octroi d'au plus deux primes au titre d'une même année civile ;
- l'affectation, en tout ou partie, de la prime dans un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite ;
- la prolongation du régime fiscal de faveur jusqu'au 31 décembre 2026 pour les salariés appartenant à une entreprise de moins de 50 salariés : une mesure contestable en raison du principe d'égalité devant les charges publiques.
L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 9 et 11 : JO, 30 nov.