Déplacements professionnels
Définition : il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu de travail. Il y a voyage lorsque l'éloignement, le temps du trajet aller/retour et/ou le contenu de la mission empêchent le salarié de rejoindre chaque soir son domicile.
Décompte et indemnisation des temps de déplacement et de voyage : en plus du temps consacré à la mission (considéré comme temps de travail), le temps de déplacement est assimilé à du temps de travail effectif, tandis que le voyage (aller et retour) pris en dehors du temps de travail, au-delà des 5 premières heures, n'est indemnisé (ou récupéré ; termes exclus de l'extension par arrêté du 9-12-2002, JO 20-12-2002) qu'à 50 % du temps passé.
Paiement des frais de déplacement et de voyage : les frais de transport, de repas et d'hébergement sont remboursés sur justificatifs et font l'objet d'une avance suffisante pour couvrir les frais engagés. En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les frais de transport sont remboursés selon le barème fiscal en vigueur sans pouvoir être supérieurs au barème prévu pour un véhicule de 7 CV. Le remboursement des frais ayant fait l'objet d'une avance est effectué dans les délais les plus courts possibles, sans pouvoir excéder 60 jours.
Repos compensateur : les déplacements et voyages ouvrent droit à un repos compensateur (durée non précisée) à prendre :
- immédiatement après le déplacement ou le voyage lorsque celui-ci est effectué en dehors du territoire européen ;
- dans les 15 jours qui suivent le déplacement ou le voyage lorsque celui-ci est effectué sur le territoire européen et en dehors du territoire métropolitain et à une date fixée d'un commun accord entre les parties ;
- dans le mois suivant le déplacement ou le voyage lorsque celui-ci est effectué sur le territoire métropolitain à une date fixée par le salarié.
Art. 17 et 18