Responsabilité des enseignants et intervenants extérieurs
1°Droit civil
Le droit de la responsabilité civile est énoncé particulièrement par les articles
1382 et
1383 du code civil. Les dispositions prévues s'appliquent aux personnels enseignants dans l'exercice de leurs fonctions.
A côté de ce régime général, la loi du 5 avril 1937 et l'article
1384 du code civil prévoient un régime spécifique applicable aux membres de l'enseignement public. L'alinéa 8 de l'article
1384 du code civil relatif à la responsabilité du fait d'autrui énonce en effet qu'« en ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance ».
Or, selon les dispositions de l'article
L. 911-4 du code de l'éducation, « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'État est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers ».
Ces dispositions sont issues de la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et l'article
1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public. En effet, alors qu'auparavant la faute de l'instituteur était présumée, elle doit depuis la loi de 1937 être prouvée par le demandeur.
une cour d'appel avait retenu la responsabilité de l'État, sur le fondement de l'article
L. 911-4 du code de l'éducation, du fait d'un défaut de surveillance de l'établissement scolaire lié à un défaut d'organisation du service. Un enfant était en effet tombé d'un toboggan et s'étant blessé au dos, ses parents avaient assigné les enseignants en justice. La Cour de cassation a cependant cassé l'arrêt qui avait relevé une carence de l'établissement scolaire dans l'organisation de la surveillance de la cour de récréation, sans rechercher une faute personnelle imputable à un enseignant déterminé
(Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-22.619).
S'agissant de l'action en réparation, l'évolution récente de la jurisprudence permet de penser que la loi du 5 avril 1937 codifiée s'applique aux intervenants extérieurs. « La jurisprudence intervenue récemment en la matière a admis l'application des dispositions de l'article
L. 911-4 du code de l'éducation à des personnes, autres que des membres de l'enseignement public, participant à des activités scolaires. Il en résulte donc qu'au plan civil, la substitution de la responsabilité de l'État se fera au profit des personnels de surveillance, dans les mêmes conditions que pour les membres de l'enseignement public »
(Circ. n° 2004-139, 13 juill. 2004 relative à l'enseignement de la natation).
2°Droit pénal
Sur le plan pénal, la responsabilité de l'enseignant, celle de l'intervenant, comme celle de tout citoyen, est personnelle. L'enseignant peut donc être amené à comparaître personnellement devant une juridiction répressive. C'est notamment le cas pour des accidents graves en activités physiques et sportives, à l'initiative du procureur de la République ou à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par la victime.
3°Droit administratif
D'une manière générale, les enseignants bénéficient des dispositions de l'article 11
bis A du titre 1
er du statut général des fonctionnaires, résultant de la loi du 13 mars 1996, précisant que les fonctionnaires et agents publics ne peuvent être condamnés pour des faits qui leur sont reprochés dans l'exercice de leurs fonctions « que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie »
(Rép. min. n° 8327 : JO Sénat Q, 9 juill. 1998, p. 2240).
Lorsque la cause des faits est due à un mauvais entretien des équipements sportifs, c'est la responsabilité des autorités qui ont la charge de l'entretien des équipements qui sera recherchée.
4°Jurisprudence
Un arrêt récent rappelle que la parade effectuée par un enseignant pour assurer la sécurité des élèves se rattache à l'exercice de sa profession.
La cour d'appel de Papeete a relaxé un professeur d'EPS accusé d'agressions sexuelles sur mineures en raison des gestes litigieux qu'il effectuait pour aider ses élèves à effectuer des exercices de gymnastique.
Il est apparu normal à la cour que le professeur maintienne les élèves par la taille ou les pousse par les fesses pour leur permettre d'accomplir des exercices aux barres parallèles ou asymétriques. Le comportement jugé déplacé de la part de leur professeur ne résulte que de la seule subjectivité de certaines élèves et ne reflète aucune réalité objective propre à qualifier les gestes litigieux de « sexuels »
(CA Papeete, 28 mars 2002, n° 18-54).
D'une façon générale, en ce qui concerne les activités d'enseignement, c'est la responsabilité de l'État qui est engagée, selon les dispositions de l'article
L. 911-4 du code de l'éducation.