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  <date>2024-07-22T13:35:19.435Z</date>
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    <nom>HOUSSEAU</nom>
    <prenom>Emilie</prenom>
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    <fonction>Assistante sociale</fonction>
    <service>CO-RESO</service>
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    <raison>CO-RESO  </raison>
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    <tocId>Z2160-915</tocId>
    <tocTitle>92 - Cas de déblocage anticipé</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Plans d'épargne salariale</docTitle>
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  <message type="question" objet="Demande de précision">Bonjour, 
dans les cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale, vous indiquez "le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une décision de justice prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé".

Or, l'article R3324-22 al 3 du Code du travail envisage le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS  "lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé".

Y-a-t-il une raison qui explique que votre paragraphe n'évoque pas la convention sous seing privé par laquelle les parents s'accordent sur la garde des enfants en cas de rupture de PACS ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.</message>
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