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  <date>2024-07-18T08:13:42.476Z</date>
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    <nom>Saint-Jean</nom>
    <prenom>Lucille</prenom>
    <email>lucille.saint-jean@urssaf.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Affaires juridiques</service>
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    <identifiant>ELGRKJ9RF</identifiant>
    <login>ELGRKJ9RF</login>
    <ise>20780451</ise>
    <raison>ACOSS  </raison>
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    <tocId>Z2184-5778</tocId>
    <tocTitle>95 - Actes interruptifs de prescription</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2184</docId>
    <docTitle>Cotisations de sécurité sociale : recouvrement</docTitle>
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  <message type="question" objet="Concernant le paragraphe 95 relatif à la prescription de l’action du recouvrement des cotisations et contributions par l’Urssaf">Le troisième alinéa de l’article R.244-1 prévoit effectivement une interruption de la prescription mais renvoie pour sa mise en application aux conditions prévues à l’article R.155-4 du code de la sécurité sociale. Or, cet article concerne a priori la mise en œuvre de la procédure sommaire qui prévoit l’intervention du responsable de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et de la direction des finances publiques pour le recouvrement des cotisations et contributions. 
 
Ainsi, l’interruption de la prescription, dès lors que le cotisant saisit la juridiction compétente, serait donc possible uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure sommaire. Cette interruption ne pourrait pas s’appliquer de manière générale à l’action civile en recouvrement des cotisations et contribution de l’Urssaf, contrairement à ce qui est indiqué dans le paragraphe 95 de l'étude.</message>
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