<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2024-07-15T13:40:46.078Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>GENEVIEVE</prenom>
    <email>service.juridique@agence-bignalet.fr</email>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGFSE8HY</identifiant>
    <login>service.juridique@agence-bignalet.fr</login>
    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2102-414</tocId>
    <tocTitle>123 - Autres motifs non économiques</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2102</docId>
    <docTitle>Modification du contrat de travail</docTitle>
    <exportFileName>202407/formEclair_20240715-014046078_5gaiphnobxgrmco2nubm3d1v.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="précisions svp">Bonjour, le § 123 m’apparaît contredire le § 115 précisant: «la Cour de cassation a jugé que la rupture du contrat de travail résultant du refus, par un salarié, d'une modif. de son contrat de travail proposée par son employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est constitutive d'un licenciement pour motif éco... » (Cass. soc.11 juill.2018 n°17-12.747). Soit la modification est inhérente à la personne du salarié (dont modif. discipl.), soit elle ne l’est pas et, ds ce cas, elle serait économique. Si, par exemple, l’employeur décide de réduire la durée du travail (suppr. des heures suppl. contractuelles) en l’absence de difficultés écos, il ne pourra s’agir d’une modif. inhérente à la personne du salarié. De ce fait, l’employeur devra justifier d’un motif éco et le faire figurer dans la lettre de proposition. Votre § 123 mériterait ainsi des précisions ou exemples pour comprendre le sens de : « modif. du contrat ni éco ni discipl. ». Qu’en pensez-vous ? Merci.</message>
</red:query>