Réduction générale de cotisations
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 supprime le régime d'exonération spécifique aux contrats d'apprentissage applicable jusqu'au 31 décembre 2018 (v. n °
149). Depuis le 1
er janvier 2019, les employeurs (artisans ou non) bénéficient du dispositif de réduction générale de cotisations et contribution, intégrant pour les apprentis, dès le 1
er janvier, les contributions d'assurance chômage et des contributions de retraite complémentaire.
C. trav., art. L. 6243-2 et L. 6243-3CSS, art. L. 241-13Toutefois, le régime spécifique d'exonération des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est maintenu pour les contrats conclus dans le secteur public non industriel et commercial
(C. trav., art. L. 6227-8-1).