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Nouveauté
1er juill. 2024
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Régime de prévoyance des non-cadres
1°Champ d'application :
ensemble des entreprises relevant de la convention collective des commerces de gros, comprenant notamment les secteurs suivants : le négoce de la confiserie, le négoce des tissus, tapis et linge de maison et le négoce des fournitures dentaires.
2°Organisme assureur :
au choix des entreprises.
3°Bénéficiaires :
salariés non cadres, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté (définis comme les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres.

en application de l'article R. 242-1-1 du CSS, les salariés classés au moins au niveau V de la classification des emplois peuvent être exclus du bénéfice du présent régime de prévoyance du fait de leur intégration par l'employeur à la catégorie des cadres (sur l'intégration de certains salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de la protection sociale, v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Les entreprises de la branche peuvent donc intégrer ou non les salariés classés au moins au niveau V (techniciens et agents de maîtrise) à la catégorie des cadres. En cas d'intégration, ces salariés ne bénéficieront pas du régime.

4°Cotisation
à la charge de l'employeur au moins égale à 0,372 % du salaire brut T1/T2, dans la limite de 4 PASS.
Répartition : 60 % de la cotisation globale à la charge de l'employeur.
5°Garanties
GarantiesMontant
Capital décès toutes causes/IAD  
60 % du salaire brut de référence  
Allocation frais d'obsèques  
frais réels engagés dans la limite de 100 % du PMSS
Rente éducation   :
 
  • jusqu'au 12e anniversaire
5 % du salaire brut de référence   et au minimum 1 200 €
  • du 12e au 18e anniversaire
6,5 % du salaire brut de référence   et au minimum 1 440 €
  • du 18e au 26e anniversaire
7,5 % du salaire brut de référence   et au minimum 1 680 €
Invalidité/incapacité permanente professionnelle :
 
  • invalidité de 1re catégorie
39 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations SS  
  • invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %
65 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations SS  
  • incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
R x 3n/2  
Incapacité temporaire de travail  
60 % du salaire brut de référence sous déduction des IJSS  
(1) En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, concubin ou partenaire pacsé, le capital décès toutes causes est doublé.
(2) Le salaire de référence est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de SS (hors avantages en nature), au cours des 12 derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l'événement. Le salaire de référence est pris en compte sur les tranches 1 et 2, dans la limite de 4 PASS.
(3) Allocation versée en cas de décès de l'assuré ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans.
(4) Rente doublée pour les enfants orphelins des deux parents. La rente est viagère pour les enfants « invalides ».
(5) R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie et n étant le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale
(6) Indemnité versée en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur (à compter du 61e jour d'arrêt pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté).
6°Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
au profit du salarié qui bénéficie :
  • soit d'un maintien total ou partiel de rémunération ;
  • soit d'indemnités journalières complémentaires ;
  • soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (activité partielle de droit commun ou activité partielle de longue durée, reclassement mobilité...).
Les cotisations restent dues. En cas de versement d'un revenu de remplacement, le salaire de référence est constitué dudit revenu de remplacement complété, le cas échéant, d'une indemnité complémentaire conventionnelle versée par l'employeur.