Nombre d'animaux, superficie et durée de la jouissance des pâturages
Le nombre des animaux qui sont la propriété soit du groupement, soit de ses adhérents, ou qui sont confiés au groupement par des tiers (v. n°
15) doit être au moins égal à celui fixé, le cas échéant, par le préfet
(C. rur., art. R. 113-7, al. 1er) : voir n°
11.
La superficie pastorale (v. n°
12) dont le groupement dispose doit être en rapport avec le nombre d'animaux qu'il réunit. Ce rapport est apprécié compte tenu de la charge en bétail susceptible d'assurer une mise en valeur équilibrée des pâturages.
Le groupement doit avoir la jouissance de ces pâturages pour une durée minimale de 3 ans. Si l'équilibre entre les besoins du bétail et la production fourragère des pâturages vient à être rompu, il doit y être remédié :
- soit par la conclusion de nouvelles conventions pluriannuelles de pâturage d'une durée de 3 ans minimum ;
- soit par la réduction du nombre des animaux qui ne devra pas cependant descendre en dessous du minimum fixé, le cas échéant, par arrêté préfectoral ;
- soit, comme le permet exceptionnellement l'article R. 113-7, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, par l'utilisation de pâturages dont le groupement n'a obtenu la disposition que pour une année ou la prise en pension d'animaux pour la durée d'une année.