Indemnité de licenciement
Indemnité due pour tout licenciement quel qu'en soit le motif, sauf faute grave ou lourde, après 8 mois d'ancienneté.
1°Montant
| Ancienneté | Montant |
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Tranche jusqu'à 10 ans
| 1/4 mois par année
| Tranche à partir de 10 ans
| 1/3 mois par année
| (1) Les périodes assimilées à du temps de travail effectif (notamment les périodes de maladie, v. no 25) sont à prendre en compte pour le calcul du nombre d'années de présence. |
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2°Base de calcul :
moyenne des rémunérations des 12 derniers mois (ou si la durée du service est inférieure à 12 mois, moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement) ou, si plus favorable, des 3 derniers mois (dans ce dernier cas, primes ou gratifications à caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis).
Art. 4.4.3.3 remplacé par avenant n° 34 du 24-11-2008 étendu par arrêté du 23-4-2009, JO 30-4-2009, applicable à compter du 1-4-2009 (1er jour du mois de la publication au JO de son arrêté d'extension) et modifié par avenant no 147 du 23-1-2020 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 16-11-2021, applicable à compter de sa date de signature