Sous-section 2 : Déblocage anticipé et déblocage exceptionnel

§ 1 : Déblocage anticipé
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Cas de déblocage anticipé
1°Cas de déblocage anticipés classiques
Quelle que soit leur origine (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, versements volontaires, abondement de l'entreprise), les sommes affectées à un plan d'épargne d'entreprise peuvent être débloquées par anticipation dans les mêmes cas que la participation, à savoir :
  • le mariage de l'intéressé ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

le droit au déblocage prend naissance à la date de transcription du mariage à l'état civil français et non à compter de sa date de célébration. Un établissement teneur de compte ne peut pas refuser de débloquer les avoirs d'un salarié au motif que son mariage a été célébré à l'étranger plus de 6 mois avant la demande de déblocage. Ce n'est pas la célébration du mariage mais sa transcription sur le registre de l'état civil en France qui lui est opposable

(
Journal de bord du médiateur de l'AMF : mise en ligne le 3 mai 2021
)
. Attention, la situation est différente pour les partenariats ou unions civiles conclus à l'étranger, la preuve de l'enregistrement par l'autorité étrangère compétente étant de nature à ouvrir droit à déblocage .

  • la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

le critère déterminant pour le droit au déblocage est bien le nombre d'enfants vivant au foyer du ou des bénéficiaires, compte tenu de cette naissance ou de cette adoption. Ce droit n'est pas subordonné au fait que l'intéressé a, ou n'a pas, la qualité d'allocataire au regard de l'attribution des prestations familiales. Ainsi dans le cadre d'un couple qui assume la charge effective des enfants, chacun des parents peut solliciter le déblocage de ses droits. Le droit au déblocage concernant l'adoption peut être exercé dans le cadre d'une procédure simple ou plénière

.

  • le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une décision de justice prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

le déblocage concerne les situations qui résultent d'un jugement de divorce qui règle la séparation d'un couple marié mais aussi les jugements qui ont pour effet d'organiser la vie des enfants d'un couple qui se sépare. Il concerne les jugements devenus définitifs aussi bien que les ordonnances du juge aux affaires familiales (FAF) revêtue du caractère exécutoire. En cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre parent, le droit au déblocage peut être exercé par les deux parents

.

  • les violences commises sur l'intéressé par son conjoint (ou ex-conjoint), son concubin (ou ex-concubin) ou son partenaire de Pacs (ou son ex-partenaire) :
    • soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;
    • soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal (crime, délit ou contravention aggravé(e) par le lien de l'auteur avec sa victime) et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;

ce cas de déblocage est ouvert aux demandes présentées à compter du 7 juin 2020

(
D. n° 2020-683, 4 juin 2020, art. 2 : JO, 6 juin
)
.

  • l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article  L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle

.

  • le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses avoirs avant le 7e mois suivant le décès ;
  • la cessation du contrat de travail, cessation de l'activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (v. n° 94) ;
  • la création ou la reprise d'entreprise ou d'une activité indépendante (v. n° 95) ;
  • l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale, ou la remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel (v. n° 96) ;
  • la situation de surendettement.

il s'agit du surendettement au sens de l'article  L. 711-1 du code de la consommation. Le déblocage intervient sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé

.

Ces cas de déblocage sont également applicables au plan d'épargne interentreprises. En ce qui concerne le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), il existe une liste de cas plus réduite (v. n° 149).
2°Bientôt de nouveaux cas de déblocage anticipé
Les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ont demandé à l'exécutif d'ouvrir trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE :
  • pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale ;
  • pour les dépenses engagées en tant que proche aidant sous réserve de justificatifs (ex. : copie du livret de famille établissant le lien parental, ouverture d'une tutelle du proche, reconnaissance de l'invalidité du proche, prise en charge d'un dépendant dans l'avis d'imposition, présentation d'une facture pour le recours à un tiers) ;
  • pour l'acquisition d'un véhicule « propre », neuf ou d'occasion.
Si cet ANI a été transposé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, le bénéfice de ces trois nouveaux cas de déblocage anticipé requiert la publication au Journal officiel d'un décret en Conseil d'État (à paraître).