Régime de prévoyance du secteur de la cordonnerie
1°Bénéficiaires :
cadres (salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 et non-cadres (salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47).
les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail et assujettis au régime général peuvent bénéficier du régime de prévoyance sous réserve de respecter les conditions exigées par la réglementation.
2°Organisme assureur :
aucun organisme recommandé.
3°Cotisations :
taux de cotisation global incluant, pour les cadres, l'obligation de cotisation patronale sur la tranche A prévue par la convention collective de retraite et de prévoyance du 14-3-47.
Aux cotisations ci-dessous s'ajoute une cotisation de 0,43 % sur les tranches A et B du salaire, à la charge exclusive de l'employeur, destinée à garantir le maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident aux salariés justifiant de plus de 1 an d'ancienneté.
Cotisations calculées sur la base du salaire brut servant de base au calcul des cotisations SS limité à la tranche B.
| Risques | Non-cadres |
|---|
| Employeur | Salarié | Total |
|---|
Capital décès
| 0,246 % TA/TB
| 0,164 % TA/TB
| 0,410 % TA/TB
| Rente éducation
| 0,096 % TA/TB
| 0,064 % TA/TB
| 0,160 % TA/TB
| Incapacité-Invalidité
| 0,624 % TA 1,206 % TB
| 0,416 % TA 0,804 % TB
| 1,040 % TA 2,010 % TB
|
|
| Risques | Cadres |
|---|
| Employeur | Salarié | Total |
|---|
Capital décès
| 1,420 % TA/TB
| -
| 1,420 % TA/TB
| Rente éducation
| 0,160 % TA/TB
| -
| 0,160 % TA/TB
| Incapacité-Invalidité
| 0,882 % TA 1,452 % TB
| 0,588 % TA 0,968 % TB
| 1,470 % TA 2,420 % TB
|
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4°Prestations
a)Décès, invalidité absolue et définitive :
capital en pourcentage du salaire annuel brut des 12 derniers mois.
| Situation de famille | Non-cadres | Cadres |
|---|
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant
| 100 %
| 220 %
| Marié sans enfant
| 125 %
| 340 %
| Célibataire, veuf, divorcé avec enfant
| 200 %
| 410 %
| Majoration par enfant en +
| 50 %
| 70 %
|
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Capital doublé en cas de décès par accident.
b)Rente éducation :
rente égale à 12 % du salaire annuel brut des 12 derniers mois versée à chaque enfant à charge de moins de 18 ans (26 ans pour les étudiants et les apprentis). La rente est versée mensuellement.
c)Incapacité :
en relais de l'indemnisation assurée par l'employeur, ou à compter du 31e jour, maintien du salaire à hauteur de 80 % du salaire brut de base (sous déduction des prestations SS).
d)Invalidité permanente :
maintien du salaire brut de base (sous déduction des prestations SS) à hauteur de 80 % en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, 45 % en cas d'invalidité de 1re catégorie.
Annexe sectorielle « Cordonnerie multiservice » du 20-12-2023 non étendue, applicable à compter du 18-1-2024 (date de son dépôt), art. 6