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Actes interruptifs de prescription
La prescription de l'action en recouvrement est interrompue par la saisine de la juridiction contentieuse et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
Inversement, la prescription n'est pas interrompue par la saisine de la CRA, laquelle n'a aucun caractère juridictionnel.
L'existence d'un conflit d'affiliation ne fait pas obstacle à la délivrance d'une mise en demeure ; ce conflit est seulement de nature à interrompre et suspendre le cours de la prescription quinquennale de l'action civile en recouvrement de cotisations susceptible d'être engagée après cette délivrance.