Actes interruptifs de prescription
La prescription de l'action en recouvrement est interrompue par la saisine de la juridiction contentieuse et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
CSS, art. R. 244-1Inversement, la prescription n'est pas interrompue par la saisine de la CRA, laquelle n'a aucun caractère juridictionnel.
Cass. 2e civ., 16 oct. 1963, n° 60-13.867 : Bull. civ. II, n° 635L'existence d'un conflit d'affiliation ne fait pas obstacle à la délivrance d'une mise en demeure ; ce conflit est seulement de nature à interrompre et suspendre le cours de la prescription quinquennale de l'action civile en recouvrement de cotisations susceptible d'être engagée après cette délivrance.
Cass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-20.634