Élargissement du champ d'application professionnel
Le champ d'application professionnel de la CCN est élargi aux activités visées par la CCN « Instruments à écrire et industries connexes » (IDCC 715) par arrêté du 23-1-2019, JO 31-1-2019 (v. n
os 52 et s.). Par avenant n° 2 du 29-11-2022, les partenaires sociaux insèrent les activités de la CCN rattachée au champ d'application de la CCN de rattachement (v. n°
1).
Arrêté de fusion du 23-1-2019, JO 31-1-2019