Prise en compte des périodes de suspension du contrat dans le calcul de l'ancienneté
La durée de la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
C. trav., art. L. 1226-7 Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-20.186De la même manière, une prime d'ancienneté dont le montant varie en fonction de la durée du travail ne peut être ni supprimée ni réduite en cas d'absence du salarié suite à un accident du travail, sauf disposition contraire de l'accord qui l'institue
(Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-10.107).
en l'absence de visite de reprise, lorsque celle-ci est obligatoire, le contrat de travail reste suspendu et ce, même s'il y a eu reconnaissance de l'invalidité 2e catégorie par la CPAM. Cette période, postérieure à l'arrêt de travail, doit être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté (Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-26.052, n° 1600 FS - P + B).
Lorsque la convention collective prévoit le versement d'une prime qui ne doit pas être minorée en cas d'absence pour accident du travail et qui est calculée en fonction d'un pourcentage du salaire mensuel habituel, l'employeur doit calculer la prime à partir du salaire brut « théorique » incluant les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. En effet, les absences consécutives à un accident du travail ne doivent pas entraîner la réduction de la prime. Le salaire brut servant d'assiette à la prime ne peut donc être réduit en fonction du montant des IJSS pendant la période de suspension consécutive à l'accident du travail
(Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-24.424, n° 1923 FS - P + B).
En revanche, les périodes de suspension du contrat ne sont pas prises en compte pour l'attribution des avantages résultant de la présence et non de la simple ancienneté dans l'entreprise au cours d'une période donnée
(Cass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.015).