Durée des fonctions de membre du conseil syndical
En règle générale, la durée du mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder 3 années renouvelables
(D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 22, al. 3). Toutefois, si les membres du conseil sont désignés par ordonnance du président du tribunal de judiciaire, la durée de leurs fonctions est fixée par cette ordonnance (v. n°
50).
Le décret n'a pas prévu de sanction pour le cas où l'assemblée générale n'aurait pas fixé de durée pour le mandat des membres du conseil syndical. Il faut en conclure que ce mandat est en pareil cas révocable à tout moment par application des dispositions de l'article
2004 du code civil.