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Date de l'entretien préalable à un licenciement
L'employeur qui a régulièrement convoqué à l'entretien un salarié absent pour maladie peut, si le salarié ne se présente pas, continuer la procédure, c'est-à-dire envoyer la lettre recommandée de licenciement.
Il n'est pas tenu de faire droit à la demande du salarié malade demandant une nouvelle convocation.
La seule restriction à apporter à ce principe concernerait les cas où l'entretien a été fixé de manière à créer au salarié des difficultés quasi insurmontables pour s'y rendre ou du moins s'y faire représenter.
Il s'agit là d'une appréciation de fait. Ainsi s'agissant d'un salarié malade depuis plus de 10 mois, domicilié à Lille et convoqué pour entretien au siège social à Rouen, qui s'était vu refuser le report de cet entretien, les juges ont considéré la procédure de licenciement comme régulière.
L'administration, quant à elle, estime que si le travailleur malade n'est pas en mesure de se rendre personnellement à la convocation, l'employeur doit fixer l'entretien de manière telle que l'intéressé puisse se faire représenter, qu'il puisse prendre connaissance des motifs de son licenciement et qu'il soit mis en mesure de faire part de ses observations. Les modalités à adopter seront évidemment fonction de chaque cas d'espèce.
Lettre DGTE : Bull. Doc. TE n° 66-1974
Dans l'hypothèse d'une procédure disciplinaire où l'employeur décide de reporter l'entretien car le salarié est dans l'impossibilité d'y assister, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court alors à compter de la nouvelle date fixée pour le second entretien .
Concrètement, ceci nous amène à conseiller en fonction des situations les plus courantes :
  • lorsque le salarié est déjà en arrêt de travail pour maladie mais médicalement autorisé à sortir quelques heures par jour : fixation de l'entretien à une heure située à l'intérieur de la fourchette d'autorisation de sortie le certificat médical d'arrêt de travail mentionne normalement si le malade est autorisé ou non à sortir, et, s'il l'est, les heures de sortie  ;
  • lorsque le salarié, déjà en arrêt de travail, n'est pas autorisé à sortir : fixation autant que possible de l'entretien à une date postérieure à celle prévue pour la reprise du travail ou indication dans la convocation de la possibilité de se faire représenter et de communiquer ensuite ses observations ;
  • lorsque le salarié répond à la convocation que son état de santé ne lui permet pas de se rendre à l'entretien :
    • envoi d'une lettre recommandée qui constate l'absence du salarié à l'entretien, lui indique les motifs pour lesquels son licenciement est envisagé et l'invite à faire connaître par écrit ses observations en lui fixant pour cela un délai suffisant (une semaine par exemple) .
Cette lettre peut également mentionner qu'un jour après l'expiration de ce délai, l'employeur prendra une décision définitive sur le licenciement ;
  • ou envoi d'une nouvelle convocation à un entretien si les délais de procédure le permettent (notamment en cas de procédure disciplinaire) ;
  • lorsque le salarié est mis en arrêt de travail postérieurement à la réception de la convocation à entretien et que celui-ci ne se place pas dans les heures de sortie médicalement autorisées : envoi d'une lettre recommandée pour indiquer au salarié la possibilité de se faire représenter à l'entretien et de communiquer ensuite ses observations.
En cas de faute grave reprochée au salarié, le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai de 4 semaines entre la révélation de faits fautifs et l'engagement de la procédure de licenciement ne retire pas à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail, est absent de l'entreprise .
Voir l'étude «Licenciement».