Congés supplémentaires pour ancienneté
Dispositions résultant de l'avenant n° 90 du 14-12-2023 étendu.
Jours de congés supplémentaires fixés comme suit en fonction de l'ancienneté dans le cabinet, y compris lorsqu'elle a fait l'objet d'une reprise dans les conditions fixées par l'article 14 de la CCN.
selon l'article 14 de la CCN, le personnel changeant de cabinet au cours de sa carrière bénéficie, dans le nouveau cabinet, de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré (v. n° 24).
| Ancienneté dans le cabinet | Nombre de jours de congés supplémentaires |
|---|
A partir de 10 ans
| 1 jour
| A partir de 20 ans
| 2 jours
| A partir de 30 ans
| 3 jours
|
|
Art. 31 complété par avenant n° 90 du 14-12-2023 étendu par arrêté du 17-5-2024, JO 1-6-2024, applicable à compter du 16-1-2024 (lendemain de son dépôt)