Indemnité spéciale de rupture
Indemnité due, sauf opposition de l'employeur dans les 15 jours de la notification de la rupture, avant 65 ans en cas de licenciement (sauf faute grave) ou incapacité permanente totale consécutive à un accident ou à une maladie, sous réserve que le VRP ait renoncé (dans les 30 jours) à l'indemnité de clientèle.
1°Montant
| Ancienneté : années comprises entre | Indemnité (par année entière) |
|---|
0 et 3 ans
| 0,70 mois
| 3 et 6 ans
| 1 mois
| 6 et 9 ans
| 0,70 mois
| 9 et 12 ans
| 0,30 mois
| 12 et 15 ans
| 0,20 mois
| Après 15 ans
| 0,10 mois
| (1) Ancienneté acquise dans la fonction de VRP dans l'entreprise (pour la définition, v. n° 5) . |
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2°Maximum de l'indemnité :
10 mois.
3°Base de calcul :
rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, à l'exclusion de la partie fixe, déduction faite des frais professionnels.
4°Cumul d'indemnités :
- indemnité spéciale non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement et avec l'indemnité de clientèle ;
- indemnité spéciale cumulable avec l'indemnité conventionnelle de rupture (qui n'est alors calculée que sur la partie fixe de la rémunération).
Art. 14