Section 3 : Les voies de recours en cas de refus d'attribution d'une pension

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Recours de l'assuré contre une décision expresse de la caisse
En cas de rejet de sa demande de pension par la caisse d'assurance maladie, l'assuré peut former une nouvelle demande ou introduire un recours contre la décision de la caisse lui refusant l'attribution d'une pension d'invalidité.
1°Nouvelle demande
Lorsque la demande de pension a été rejetée (ou lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée, v. n°  55), l'assuré peut former une nouvelle demande de pension d'invalidité dans le délai de 12 mois qui suit la date de rejet de la précédente demande (ou la date de suppression de la pension antérieurement accordée).
Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande ; toutefois, si l'incapacité de travail ne devient égale aux 2/3 qu'au cours du délai susmentionné, l'état d'invalidité est apprécié à la date de l'aggravation.
2°Recours contre la décision de la caisse
Pour contester le refus de la caisse d'assurance maladie d'accorder une pension d'invalidité, l'assuré dispose de voies de recours différentes selon les motifs du refus.
Lorsque le refus de la caisse est fondé sur des motifs d'ordre médical (appréciation de l'état ou du degré d'invalidité, de la stabilisation de l'état de santé ou de l'usure prématurée de l'organisme, classement dans l'une des trois catégories d'invalide), l'intéressé doit saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité et, en appel, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail.
Si la contestation porte sur la stabilisation de son état, l'intéressé devra demander une expertise médicale.
Si le rejet de la caisse est fondé sur des motifs d'ordre administratif (âge, durée d'affiliation, montant du salaire annuel moyen, condition de travail salarié...), l'assuré saisira alors la commission de recours amiable de la caisse d'assurance maladie puis le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d'appel.
Pour plus de précisions sur la procédure d'expertise médicale et les modalités de saisine des juridictions citées, se reporter à l'étude «Contentieux de la Sécurité sociale».