Recours à la rupture conventionnelle du contrat
Une rupture conventionnelle du contrat peut être signée pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration du congé de maternité. La législation protectrice contre le licenciement d'une femme enceinte ou en congé de maternité n'empêche pas une rupture conventionnelle du contrat dès lors qu'il n'y a pas de vice du consentement ni fraude de l'employeur
(Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149, n° 512 FS - P + B).