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  <date>2024-06-19T18:21:20.400Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Bonnemayre</nom>
    <prenom>Izza</prenom>
    <email>juriste@apsh34.org</email>
    <fonction>Juriste en droit social</fonction>
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    <identifiant>ELGQ3RLDF</identifiant>
    <login>ELGQ3RLDF</login>
    <ise>6374110</ise>
    <raison>APSH 34  </raison>
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  <doc>
    <tocId>Z2065-2522</tocId>
    <tocTitle>8 - Mise en oeuvre de la procédure</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2065</docId>
    <docTitle>Difficultés des entreprises</docTitle>
    <exportFileName>202406/formEclair_20240619-062120400_uiovlya2wougxrqcwtjzirvr.html</exportFileName>
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  <message type="question" objet="Erreur article Code du travail">Bonjour,
Il me semble que l'article cité n'est pas complet : 
"3°Rapport sur la situation de l'entreprise
a)Établissement du rapport
Si le comité social et économique décide de poursuivre la procédure, il devra établir un rapport transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
Dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés et en l'absence d'accord collectif prévoyant la création de commissions au sein du comité, ce rapport est établi par la commission économique.
C. trav., art. L. 2312-3, al. 3" ==&gt; il manque un "6" devant le 3, il s'agit de l'article L. 2312-63.

Cordialement.</message>
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