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    <raison>MEDEF BEARN ET SOULE  </raison>
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    <tocTitle>19 - Jours fériés et dimanches travaillés</tocTitle>
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    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Transports routiers</docTitle>
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  <message type="question" objet="Chômage Jours Fériés après 1 an d'ancienneté">Après 1 an d'ancienneté, vous indiquez droit au paiement de tous les jours fériés non travaillés. Le paiement des jours fériés est dû même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire.

Or, dans la jurisprudence, vous indiquez sur le jour férié tombant un dimanche : "La Cour de Cassation considère que les 2 avantages ne peuvent se cumuler. En conséquence, les ouvriers mensualisés, qui justifient de + 1 an d'ancienneté n'ont pas droit à une indemnité lorsque le jour férié coincide avec un jour de repos hebdomadaire (...). La Cour a en effet considéré dans un arrêt de 2002 que ce texte ne peut entraîner l'octroi d'une indemnité supplémentaire lorsque le jour férié tombe un jour de repos quand par l'effet de la mensualisation, le salarié ne subit le mois considéré aucune diminution de salaire".

Cela ne me paraît pas clair du tout. Quand est-il ? Faut il accorder une indemnité lorsque le jour férié tombe le jour de repos du salarié ? (ex semaine 4 jours)</message>
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