Indemnité de départ à la retraite
1°Indemnité de départ volontaire à la retraite
a)Montant :
indemnité versée à partir de 5 ans révolus.
| Catégorie | Montant de l'indemnité |
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ETAM/Ingénieurs et cadres
| 1 mois + 1/5 de mois par année à partir de la 6e
| Chargés d'enquête
| 1 mois + 1/8 de mois par année à partir de la 6e Maximum : 4 mois
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b)Base de calcul :
application de la base de calcul de l'indemnité de licenciement (v. n°
8).
2°Mise à la retraite :
versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Art. 4.8 modifié par avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu par arrêté du 5-4-2023, JO 28-4-2023, applicable à compter du 1-5-2023 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au JO) et par avenant n° 1 du 31-3-2022 étendu par arrêté du 5-4-2023, JO 28-4-2023, applicable à compter du 1-5-2023 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)Annexe « Enquêteurs » du 16-12-91 étendue par arrêté du 27-4-92, JO 12-5-92, art. 27