Autorisations de travaux réalisés sur les ERP
Depuis le 1
er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme opérée par l'ordonnance du 8 décembre 2005, l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (ainsi que celle relative aux travaux portant sur les IGH : v. n°
105) est soumise à une nouvelle procédure d'instruction.
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
- aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un ERP ou pour l'aménagement ou la modification d'un ERP existant : voir l'étude «Accessibilité aux personnes handicapées» ;
- lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, aux règles de sécurité-incendie prescrites aux articles L. 141-2 et L. 143-2 du CCH et R. 143-1 à R. 143-21 du CCH (v. nos 186 et s.) ;
en vertu des articles R. 143-14 et R. 143-45 du CCH (anciens articles R. 123-14 et R. 123-52 du même code), et sous réserve du cas des établissements disposant de locaux d'hébergement pour le public, les règles de sécurité-incendie applicables dans les ERP, autres que celles des articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 du CCH (liées aux visites de contrôle des locaux), ne concernent pas les ERP de 5e catégorie dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité (v. n° 195). Ainsi, selon les magistrats, le permis de construire, qui peut se révéler nécessaire pour des travaux réalisés sur un de ces établissements, peut être délivré sans consultation préalable de la commission de sécurité compétente. Par ailleurs, leur ouverture au public n'est pas soumise à l'autorisation préalable de travaux prévue par l'article L. 122-3 du CCH (ancien article L. 111-8 du même code). Il en résulte qu'est illégale et de nature à engager la responsabilité de la commune, la fermeture des locaux ordonnée par le maire au motif que les propriétaires n'ont pas sollicité cette autorisation de travaux. La responsabilité communale est engagée quand bien même les arrêtés municipaux de fermeture auraient été précédés d'un avis défavorable de la commission de sécurité (CE, 15 oct. 2021, n° 436725).
La vérification de la conformité aux règles d'accessibilité ou aux règles de sécurité-incendie n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti ou le niveau de sécurité-incendie de l'immeuble.
CCH, art. L. 122-3, al. 1er et 2, mod. par ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020, ann.CCH, art. R. 122-7 à R. 122-21, mod. par D. n° 2021-872, 30 juin 2021, ann. Circ. intermin. n° 2007-53 DGUHC, 30 nov. 2007, III, B et C : BO min. Équip. n° 2007/23 La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a toutefois apporté une modification au régime de l'autorisation de travaux. Depuis le 25 novembre 2018, celle-ci n'est plus exigée lorsque les travaux conduisent à la perte de qualité d'ERP pour la totalité de l'immeuble, sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
(CCH, art. L. 122-3, al. 4, mod. par ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020, ann.) : voir n°
131.