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Régime de prévoyance
1°Organisme assureur :
APGIS comme organisme assureur référencé.
2°Bénéficiaires :
les salariés cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 et les salariés non-cadres ne relevant pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017.
3°Cotisations
a)Assiette :
rémunération annuelle brute soumise à cotisations de la SS, limitée aux T1/T2.
b)Taux
exprimés en pourcentage du salaire brut (T1/T2).

en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès (décès, rente éducation et rente handicap) sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales.

GarantiesNon-cadres
EmployeurSalarié
Maintien de salaire
0,56 %
-
Incapacité temporaire de travail
-
0,20 %
Invalidité
0,21 %
0,19 %
Décès/IAD toutes causes
0,25 %
-
Décès/IAD accidentel
0,03 %
-
Rente éducation
0,04 %
0,04 %
Rente handicap
0,03 %
-
Indemnité de départ à la retraite
0,07 %
-
Paritarisme  
0,15 %
-
Total
1,34 %
0,43%
(1) Cotisation affectée à l'exercice du droit à la négociation collective et à l'information des salariés.
GarantiesCadres
EmployeurSalarié
T1T2T1T2
Maintien de salaire
0,44 %
0,44 %
-
-
Incapacité temporaire de travail
0,19 %
-
-
0,21 %
Invalidité
0,40 %
-
-
0,46 %
Décès  
0,76 %
-
-
0,68 %
Indemnité de départ à la retraite
0,07 %
0,07 %
-
-
Paritarisme  
0,15 %
0,15 %
-
-
Total
2,01 %
0,66 %
-
1,35 %
(1) Dont décès/IAD toutes causes, décès/IAD accidentel, rente éducation et rente handicap.
(2) Cotisation affectée à l'exercice du droit à la négociation collective et à l'information des salariés.
c)Cas des entreprises ayant mis en place à leur niveau un régime de prévoyance antérieurement :
pour ces entreprises, les taux de cotisation à la charge de l'employeur doivent être au moins égaux au total des taux de cotisation conventionnels (v. ci-avant) des garanties : maintien de salaire, incapacité temporaire de travail, invalidité, décès et IAD, rentes éducation et handicap et fonds de péréquation et indemnité de départ à la retraite.

en cas de taux supérieurs à ceux du régime de prévoyance de branche, prise en charge par l'employeur des cotisations supplémentaires.

4°Prestations
a)Salaire de référence :
  • pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et rente éducation : salaire brut annuel soumis à cotisation durant les 12 derniers mois civils, dans la limite du plafond de la T2 ;
  • pour les garantie « incapacité temporaire de travail » et invalidité : rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, limitée à la T2.
b)Maintien de salaire :
en cas de maladie, accident du travail, maternité, prise en charge du maintien de salaire.
c)Incapacité temporaire de travail :
à l'issue de la période de maintien de salaire ou à compter du 181e jour d'absence continue pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, versement d'une indemnisation égale à 66,66 % du salaire de référence, sous déduction des IJSS brutes.

en cas d'épuisement des droits à maintien de salaire, la garantie intervient après la période de franchise de la SS.

Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu) : rémunération nette d'activité.
d)Invalidité :
plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu : rémunération nette d'activité).

N = taux d'invalidité reconnu par la sécurité sociale.

Invalidité/incapacité permanenteNon-cadreCadre
Invalidité de 1re catégorie
44 % du SR - rente brute de la sécurité sociale
Invalidité de 2e ou 3e catégorie
66 % du SR - rente brute de la sécurité sociale
Incapacité (N) comprise entre 33 % et 66 %
3/2 N × (60 % du SR - pension brute d'invalidité de 2e catégorie de la sécurité sociale)
Incapacité ≥ 66 %
60 % du SR - (rente brute de la SS + salaire éventuel)
e)Invalidité absolue et définitive :
versement par anticipation du capital décès (hors majoration éventuelle pour accident) pour les salariés en invalidité de 3e catégorie ou victimes d'un accident du travail bénéficiant d'une rente pour incapacité permanente et totale majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.
f)Décès :
capital exprimé en pourcentage du salaire brut annuel et plafonné à T2.
Garantie double effet : pour tous les salariés, un 2e capital (hors majoration éventuelle pour décès accidentel) est versé aux enfants à charge en cas de décès simultané (y compris lorsque le décès survient 24 heures avant celui du salarié) ou postérieur du conjoint (du partenaire lié par un PACS ou du concubin).

en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales.

Capital majoré de 50 % en cas de décès accidentel (y compris en cas de décès survenant dans les 12 mois suivant l'accident, mais à l'exclusion du décès consécutif à une intervention chirurgicale).
  • salariés non cadres
Situation de familleMontant en  % du SR
Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge
100 %
Marié, partenaire de PACS, concubin, sans personne à charge
150 %
Toute situation de famille avec personne(s) à charge
200 %
  • salariés cadres : choix entre 2 options :
    • option 1 : versement du capital décès selon la situation de famille
Situation de familleMontant en % du SR
Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge
260 %
Marié, partenaire de PACS, concubin, sans personne à charge
350 %
Toute situation de famille avec personne(s) à charge
435 %
  • option 2 : versement d'un capital décès minoré à hauteur de 260 % du salaire de référence + rente éducation (v. ci-après) + rente handicap (v. ci-après).
g)Rente éducation :
en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, versement d'une rente égale à 15 % du salaire de référence jusqu'à 16e anniversaire, 20 % au-delà et jusqu'au 26e anniversaire maximum sous conditions. Montant mensuel ≥ 100 €.
Doublement de la rente pour les orphelins de père et mère.

en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales.

h)Rente handicap :
en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, versement aux enfants handicapés d'une rente viagère égale à 682 €, à compter du 1-1-2024, par mois (montant revalorisé annuellement par référence à l'évolution du montant de l'allocation aux adultes handicapés).

en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales.

i)Indemnité de départ à la retraite :
versement des indemnités dues en cas de départ volontaire à la retraite (v. n°  7).
j)Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail :
maintien des garanties au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient :
  • d'un maintien de salaire, total ou partiel ;
  • d'indemnités journalières ou de rentes versées par la sécurité sociales en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ;
  • d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
  • d'un congé de maternité ou de paternité ;
  • d'un revenu de remplacement versé, en tout ou partie, par l'employeur (notamment activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de mobilité ou de reclassement).
Les cotisations patronales et salariales restent dues.