Mise à disposition d'un exemplaire de la convention collective
L'employeur doit tenir à la disposition du personnel un exemplaire à jour de la convention collective sur le lieu de travail. Un avis doit être communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis doit comporter l'intitulé des conventions et accords collectifs applicables dans l'établissement. Il doit préciser où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Les modifications ou compléments à apporter aux informations figurant sur cet avis doivent l'être dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet.
l'absence de communication de cet avis n'entraîne pas, à elle seule, l'inopposabilité des accords concernés aux salariés s'il est établi que, dans les faits, ils en ont bien eu connaissance (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-25.158). En l'espèce, le salarié avait été informé au moment de son embauche, du texte conventionnel applicable dans l'entreprise. En outre, celui-ci était mis à disposition en salle de pause, de sorte qu'il était accessible.
Dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur doit mettre sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord par lequel il est lié.
C. trav., art. R. 2262-1, R. 2262-3 et R. 2262-5Cette mise à disposition n'est pas optionnelle. Il s'agit d'une obligation posée par la loi qui s'étend aux conventions collectives et accords de branche, aux conventions et accords d'entreprise ou d'établissement, à leurs avenants et, le cas échéant, aux accords de groupe.
Cette obligation se cumule avec la mise à disposition d'un exemplaire en libre consultation. Dans une entreprise où tous les salariés auraient accès à l'intranet, l'obligation de l'exemplaire en libre consultation serait valablement remplie par la mise à disposition des textes sur le site de l'entreprise.
Circ. DRT n° 9, 22 sept. 2004 : JO, 31 oct.Par ailleurs, l'article
R. 3243-1 du code du travail impose à l'employeur de faire figurer sur le bulletin de paie la mention de la convention collective applicable.
C. trav., art. R. 3243-1Sur le fondement de cette disposition, la Cour de cassation a longtemps considéré que l'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur causait nécessairement un préjudice au salarié. Elle est toutefois revenue sur cette position dans un arrêt du 17 mai 2016 dans lequel elle a jugé que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. L'existence d'un préjudice résultant de l'absence d'information sur la convention collective applicable n'est donc désormais plus présumée (en l'espèce, la Cour a estimé que la salariée, qui occupait un poste de cadre administratif et détenait la moitié du capital social de la société employeur, était en mesure de connaître la convention collective applicable et d'en vérifier l'application).
Cass. soc., 19 mai 2004, n° 02-44.671, n° 990 FS - P + B Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-40.265 Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-21.872