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Plafond individuel de l'intéressement
Initialement, le montant des primes distribuées à un salarié ne pouvait, au titre d'un exercice, excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Ce plafond a été relevé par la loi n° 2019-486 pour l'aligner sur celui applicable à la participation, soit 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Si l'accord conclu antérieurement à la loi Pacte vise le plafond légal ou l'article du code du travail le précisant, il est inutile de l'amender par voie d'avenant. Un avenant n'est nécessaire que si les négociateurs souhaitent retenir un plafond conventionnel intermédiaire entre l'ancien plafond (50 % du Pass) et le nouveau plafond légal (75 % du Pass).

à noter que, pour la participation, le plafond individuel de répartition des 3/4 du Pass est une disposition d'ordre public absolue, qui ne peut faire l'objet d'aucun aménagement conventionnel à la hausse comme à la baisse

.

Une question se posait : quand doit-on appliquer ce nouveau plafond ? Aucune précision sur ce point n'était apportée par le législateur. A défaut de précision, la mesure était censée entrer en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 24 mai 2019. L'administration a pallié cette carence en indiquant que ce nouveau plafond s'appliquait aux exercices au moment de la publication de la loi (23 mai 2019)

. Ainsi, le nouveau plafond s'applique dès l'exercice de calcul 2019, pour les sommes servies dès 2020. Dans le cadre d'un exercice décalé (c'est-à-dire ne correspondant pas à l'année civile), il fallait tenir compte du nouveau plafond immédiatement ou au premier exercice soumis à la loi PACTE.

Pour apprécier si ce maximum est ou non atteint, il convient de prendre en compte le montant brut attribué au salarié, donc avant déduction de la CSG et de la CRDS.
Le plafond individuel, fixé à 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale, a vocation à s'appliquer à tous les bénéficiaires, y compris aux dirigeants d'entreprises et à leurs conjoints collaborateurs ou associés, lorsqu'ils peuvent bénéficier de l'intéressement.
Le niveau de ce plafond répond au souci de ne pas pénaliser les salariés percevant des rémunérations peu élevées tout en évitant que l'intéressement ne représente, en valeur absolue, des sommes particulièrement importantes pour certaines catégories de salariés.
Le plafond s'apprécie par rapport aux primes d'intéressement distribuées au titre d'un même exercice, quelle que soit la date de leur versement effectif.
Le plafond de sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des 75 % de plafonds de sécurité sociale mensuels applicables. A contrario, les absences ou le temps partiel ne peuvent donner lieu à une réduction prorata temporis du plafond.
C'est également la somme des 75 % de plafonds de sécurité sociale mensuels qui doit être retenue dans les entreprises dont l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
Les sommes distribuées à un salarié au-delà de ce plafond doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, à moins que l'accord d'intéressement ne prévoie expressément la distribution du reliquat d'intéressement (v. n°  100).