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Biens ne pouvant constituer une résidence principale
Il a été jugé qu'un mobil-home ne peut constituer une résidence principale dont la location est soumise à la loi de 1989
(
CA Nîmes, 11 oct. 2018, n° 17/04747
)
.
La loi de 1989 ne peut s'appliquer à la location d'un débarras utilisé, unilatéralement par le locataire, à usage d'habitation
(
CA Paris, 6
e
ch., 27 nov. 2008, n° 07/11079 : AJDI 2009, p. 129
)
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