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Régimes fiscal et social de l'indemnité spécifique de rupture
1°Ruptures conventionnelles intervenant à compter du 1er septembre 2023
Pour les ruptures conventionnelles dont la date d'effet indiquée dans la convention de rupture est fixée au plus tôt au 1er septembre 2023, l'indemnité spécifique de rupture :
  • est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse d'un régime légalement obligatoire ;

la fraction exonérée d'impôt sur le revenu est exonérée de cotisations, dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale. L'indemnité est assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d'assiette) pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 précise que cette exonération plafonnée s'applique y compris lorsque l'indemnité est imposable et dans la limite des montants prévus par la législation fiscale pour un salarié ne pouvant pas prétendre à la retraite. Le BOSS, dans une mise à jour du 28 novembre 2023, prévoit que l'indemnité bénéficie de l'exonération sociale prévue pour les indemnités de licenciement, y compris pour les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, à savoir dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l'indemnité

(
BOSS-Ind. rupt.-50-60-940-950-2020
)
. Cette précision est applicable aux cotisations dues au titre des indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenues depuis le 1er septembre 2023.

  • n'est plus soumise au forfait social mais est soumise à une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations (assujettie ou non à CSG/CRDS). Cette contribution est due, que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d'une retraite d'un régime légalement obligatoire ;
  • est imposable pour les salariés en droit de bénéficier d'une retraite d'un régime légalement obligatoire et exonérée pour les autres salariés à hauteur du montant le plus élevé entre :
    • soit le minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement, sans limitation de montant ;
    • soit 50 % de l'indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture, la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité.
La Cour de cassation a précisé, dans une affaire relative à une convention de rupture ayant pris effet avant le 1er septembre 2023, que si le salarié réunit les conditions d'âge, de trimestres cotisés et de durée du travail pour bénéficier de la retraite progressive, il est considéré comme étant en droit de prétendre à la retraite.
Concernant le régime social de l'indemnité, cet arrêt n'a pas d'incidence pour les ruptures conventionnelles réalisées depuis le 1er septembre 2023. En effet, depuis cette date, quelle que soit la situation du salarié vis-à-vis de la retraite, l'indemnité suit le même régime.
Mais elle a une incidence quant au régime fiscal. En effet, même depuis le 1er septembre 2023, l'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle à l'impôt sur le revenu continue à dépendre du droit ou non pour le salarié de prétendre à la retraite. Pour le salarié en droit d'y prétendre, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu.

les contentieux portant sur l'impôt sur le revenu sont portés devant les juges administratifs. Ces questions sont donc tranchées par le Conseil d'État et non par la Cour de cassation. A notre connaissance, ni le Conseil d'État, ni l'administration fiscale ne se sont encore prononcés sur cette question.

Pour plus de précisions, voir l'étude «Indemnités de rupture : régimes fiscal et social».
2°Ruptures conventionnelles intervenues avant le 1er septembre 2023
Dès lors que le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire (sur la base d'un taux plein ou non), l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l'exonération prévue pour les indemnités de licenciement.

le droit à la liquidation d'une pension de retraite s'entend de celle versée par les régimes de retraite de base. Il ne doit donc pas être tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoires pour l'appréciation du respect de la condition susvisée. Autrement dit, si un salarié qui n'est pas en droit de faire liquider ses pensions Agirc et/ou Arrco conclut une convention de rupture homologuée avec son employeur, l'indemnité versée par ce dernier ne bénéficiera pas du régime social de faveur s'il est en droit de faire liquider sa retraite de base.

Cette condition s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. Elle est considérée comme remplie si, à la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite correspondant à son année de naissance
(
BOSS-Ind. rupture-900
)
.
Cela signifie que, dans le cas général, un salarié ayant atteint 62 ans le jour de la date de rupture du contrat prévue par la convention (c'est-à-dire au plus tôt le lendemain de l'homologation de cette dernière) ne pourra pas bénéficier de cette exonération puisqu'il sera alors en mesure de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
Cette condition s'apprécie au regard du régime de base dont relève l'intéressé au titre de l'emploi occupé au moment de la rupture conventionnelle
(
BOSS-Ind. rupture-910
)
.
L'employeur doit pouvoir justifier de la situation du salarié au regard de ses droits à retraite au moment de la rupture conventionnelle. Cette preuve peut être rapportée par la production d'un relevé de carrière
(
BOSS-Ind. rupture-920
)
.
Dans le cas inverse, c'est-à-dire si le salarié peut faire liquider sa pension de retraite, l'indemnité conventionnelle perd son caractère exonéré.
Selon la Cour de cassation, si le salarié réunit les conditions d'âge, de trimestres cotisés et de durée du travail pour bénéficier de la retraite progressive, il est considéré comme étant en droit de prétendre à la retraite.

par conséquent, pour les ruptures conventionnelles antérieures au 1er septembre 2023, l'indemnité devait être intégralement soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.

« Indépendamment des précisions apportées par la circulaire DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009, les dispositions de l'article  80 duodecies (...) conditionnent le bénéfice de l'exclusion de cotisations à la seule possibilité de recevoir une pension de retraite d'un régime obligatoire, n'instituant aucunement un distinguo selon que le salarié puisse ou non bénéficier d'une retraite à taux plein ».
Selon une instruction fiscale du 3 octobre 2012 (publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts), « la condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture. Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération »
(
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n° 180
)
.
Selon la Cour de cassation, les articles L. 242-1 du CSS et  80 duodecies du CGI, qui ont pour objet de réserver l'exonération, pour partie de leur montant, de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au cas où le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, reposent sur un critère objectif et rationnel tenant à la nécessité d'éviter que les salariés ne soient incités à interrompre prématurément leur carrière professionnelle.
Il ne saurait être sérieusement soutenu, dès lors, que la différence de traitement entre d'une part, les salariés qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite, et d'autre part, ceux qui l'ont atteint mais ne bénéficient pas d'une retraite à taux plein, ces deux catégories se trouvant dans une situation distincte, méconnaît les exigences des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques énoncés aux articles 1 de la Constitution, 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Pour plus de précisions, voir l'étude «Indemnités de rupture : régimes fiscal et social».