§ 2 : Blanchiment de capitaux
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Évolution du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
L'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT) a transposé la directive du 1er août 2006, et a été intégrée dans le code monétaire et financier, au titre VI du livre V intitulé « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés »
(
C. mon. fin., art. L. 561-1 et s., créés par ord. n° 2009-104, 30 janv. 2009 : JO, 31 janv.
)
. L'ordonnance est entrée immédiatement en vigueur et a été ratifiée par la loi de simplification du droit du 12 mai 2009
(
L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 139
)
. Plusieurs décrets ont précisé ses modalités d'application, notamment quant à son domaine
(
D. n° 2009-1013, 25 août 2009
)
, à la définition de la notion de bénéficiaire
(
D. n° 2009-1087, 2 sept. 2009
)
et aux modalités de contrôle des obligations prévues par l'ordonnance
(
D. n° 2009-1535, 10 déc. 2009
)
. Ce dernier texte indique quels sont les agents compétents pour effectuer les contrôles ainsi que la composition de la commission nationale des sanctions. Une circulaire du ministère de la justice adressée aux procureurs présente l'ensemble du dispositif
(
Circ., 14 janv. 2010 n° CIV/02/10/M1/03, NOR : JUSC1000814C
)
.
La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a inséré dans un titre II, intitulé « transparence et lutte contre les dérives financières » des dispositions renforçant encore la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux .
A compter du 1er janvier 2016, l'obligation d'information de TRACFIN a été étendue
(
C. mon. fin., art. R. 361-31-2, mod. par D. n° 2015-324, 15 mars 2015, art. 1er : JO, 25 mars
)
. Elle devient obligatoire pour les versements en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom du client et les retraits d'espèces d'un tel compte dès lors que respectivement leur montant cumulé sur un mois calendaire dépasse une somme de 10 000 €. Le décret précise le délai de transmission (30 jours suivant le mois où le seuil a été atteint) et la nature des informations à transmettre .
Une 4e directive anti-blanchiment a été adoptée et sa transposition en droit interne français opérée notamment par une ordonnance du 1er décembre 2016 . Celle-ci prévoit que les professionnels doivent mettre en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés ainsi qu'une politique adaptée à ces risques. Ils doivent élaborer en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds
(
C. mon. fin., art. L. 561-4-1, mod. par ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016, art. 3, I
)
.

les opérations liées à un crédit mentionné aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas soumises à cette obligation

(
C. mon. fin., art. R. 561-31-2, créé par D. n° 2015-324, 23 mars 2015, art. 1er
)
.

Le dispositif a encore été renforcé par une ordonnance du 1er décembre 2016 . Un décret vient clarifier et préciser les mesures de vigilance devant être mises en oeuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux à l'égard de leur clientèle
(
D. n° 2018-284, 18 avr. 2018, art. 87 : JO, 20 avr.
C. mon. fin., art. R. 561-1 à R. 561-31, mod. par D. n° 2018-284, 18 avr. 2018, art. 5 à 46
)
.
Deux directives européennes postérieures - non encore transposées - ont perfectionné le système et, notamment, la sixième directive anti-blanchiment, entrée en vigueur en décembre 2020, harmonise la définition du blanchiment d'argent dans l'ensemble de l'UE afin d'éliminer les lacunes dans la législation nationale des États membres. Elle fournit une liste harmonisée des 22 infractions principales qui constituent le blanchiment d'argent, y compris certains délits fiscaux, la criminalité environnementale et la cybercriminalité.