Notion d'accord-cadre
Les accords-cadres sont des contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Cette technique d'achat permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée
(C. commande publ., art. L. 2125-1 et L. 2325-1). Contrairement au système d'acquisition dynamique, l'accord-cadre est un système clos. Une fois les candidats sélectionnés, plus personne ne peut y entrer.
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents
(C. commande publ., art. R. 2162-2, al. 1er et R. 2362-2). Instrument de planification, ce contrat par lequel l'acheteur s'engage à passer des marchés auprès des titulaires de l'accord-cadre pendant une durée donnée lui donne la possibilité d'ajuster la réponse aux besoins à mesure de leur apparition.
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure par l'émission de bons de commande. Il est alors dénommé « accord-cadre à bons de commande »
(C. commande publ., art. R. 2162-2, al. 2 et R. 2362-2). Ce type de contrat permet d'effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels. Lors de la survenance du besoin, l'acheteur bénéficie du prix déterminé par l'accord-cadre et d'une réactivité accrue des opérateurs
(Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, 26 sept. 2014, art. 7.2.1).
A noter qu'un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande à condition que l'acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties du contrat
(C. commande publ., art. R. 2162-3 et R. 2362-3). Dans la fiche consacrée aux accords-cadres, le ministère de l'économie précise que les marchés subséquents peuvent aussi être exécutés au moyen de bons de commande. En revanche, dans la mesure où le marché subséquent doit prévoir l'ensemble des éléments contractuels, il n'est juridiquement pas possible qu'un marché subséquent puisse s'exécuter par la conclusion d'autres marchés subséquents
(Min. éco, Fiche « Les accords-cadres », août 2017).
en aucun cas, la forme du prix ne détermine l'utilisation d'un marché ou d'un accord-cadre. Un accord-cadre à bons de commande ne suppose pas forcément des prix unitaires (Min. éco, Fiche « Les accords-cadres », août 2017).