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Écrire à la rédaction
Mise en oeuvre de la procédure
1°Demande d'explications
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
La Cour de cassation refuse de considérer que le code du travail impose une formalisation stricte pour cette phase d'échanges entre le comité et l'employeur. Dès lors que des explications ont été sollicitées par le comité et que l'employeur a répondu à ces demandes, il n'est pas nécessaire pour le CSE d'indiquer précisément les faits qu'il estime être préoccupant.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
Le déclenchement de la procédure d'alerte ne peut intervenir que si le comité a fait inscrire à l'ordre du jour de la réunion, et donc préalablement à celle-ci, une demande d'explications de la part de l'employeur.
Ce n'est qu'à l'issue de cette réunion que le comité peut, au vu du refus d'explications de l'employeur, de l'insuffisance d'explications, ou au contraire de ce que ces explications sont jugées suffisantes, déclencher ou non la procédure d'alerte.
2°Réponse de l'employeur
La réponse de l'employeur va conditionner la poursuite de la procédure selon les hypothèses suivantes :
  • si les réponses de l'employeur sont suffisantes et permettent au comité de dissiper les doutes qu'il pouvait avoir sur la situation de l'entreprise, la procédure prend fin ;
  • en revanche, en cas de confirmation du caractère préoccupant de la situation (ou en cas d'absence de réponse suffisante) le comité décide de poursuivre l'exercice de son alerte.
Sauf abus, le comité dispose du pouvoir d'apprécier si les réponses du chef d'entreprise sont suffisantes et s'il y a lieu de recourir à l'assistance d'un expert-comptable.
Il n'a pas à se prononcer par un vote sur le caractère satisfaisant ou non des réponses fournies par l'employeur. En effet, l'insuffisance des réponses se déduit nécessairement de la poursuite de la procédure d'alerte à laquelle il a été régulièrement décidé de recourir.
3°Rapport sur la situation de l'entreprise
a)Établissement du rapport
Si le comité social et économique décide de poursuivre la procédure, il devra établir un rapport transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
Dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés et en l'absence d'accord collectif prévoyant la création de commissions au sein du comité, ce rapport est établi par la commission économique.
Pour établir ce rapport, le CSE peut, une fois par exercice comptable  :
  • se faire assister d'un expert-comptable de son choix dont les frais d'expertise sont pris en charge à 80 % par l'employeur et à 20 % par le budget de fonctionnement  ;

la mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise, qui sont la suite nécessaire de ceux ayant motivé l'exercice du droit d'alerte

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  • convoquer le commissaire aux comptes ;
  • s'adjoindre, avec voix consultative, deux salariés de l'entreprise, choisis pour leur compétence et en dehors du comité. Ces derniers disposent chacun de 5 heures rémunérées comme du temps de travail pour assister le comité ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport.
Le rapport est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
4°Saisine du conseil d'administration ou de surveillance ou des associés
Le rapport du CSE (ou de la commission économique) doit conclure en émettant un avis sur l'opportunité :
  • de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration (conseil d'administration) ou de la surveillance (conseil de surveillance) dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées ;
  • ou d'informer les associés (dans les autres formes de sociétés) ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
Au vu de ce rapport, le CSE peut décider, à la majorité des membres présents, de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information.
Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins 15 jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée.
Cet organe délibère dans le mois de sa saisine. L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d'explication est adressé au CSE dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
Dans les autres personnes morales, ces dispositions s'appliquent à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, lorsqu'elles en sont dotées.
Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le CSE a décidé d'informer les associés ou les membres de la situation de l'entreprise, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport de la commission économique ou du comité.
Cette communication a lieu dans les 8 jours de la délibération du CSE demandant cette communication.