Section 6 : Maladie, maternité, accident du travail

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Maladie et accident du travail
1°Indemnisation :
sur 12 mois à partir du 1er arrêt de travail sous déduction des IJSS et à partir de 6 mois d'ancienneté dans l'office.
a)Délai de carence :
4 jours calendaires en cas de maladie de moins de 21 jours et pour chaque arrêt de travail à l'exception du premier. Absence de délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie longue durée.
b)Maintien de salaire
 Maintien du salaire    
Salarié percevant des IJSS100 % du salaire brut pendant 6 mois  
Salarié ne percevant pas d'IJSS50 % salaire brut pendant 30 jours calendaires  
(1) En cas de rémunération comprenant une partie variable, prise en compte de la rémunération fixe brute augmentée chaque mois de la seule partie variable échue pour le mois considéré.
(2) Prorata du 13° mois afférent à la période d'absence compris dans le maintien de salaire (PV d'interprétation du 16-6-2011 non étendu).
(3) Consécutifs ou non.
A l'issue de la période d'indemnisation de 12 mois, réouverture des droits à indemnisation sous réserve d'une reprise du travail pendant au moins 2 mois et 12 jours ouvrables consécutifs après la fin du dernier arrêt (tout congé payé pris pendant cette période la prolongeant d'autant).
c)Reprise du travail à temps partiel sur décision exclusive du médecin du travail :
  • pour le salarié percevant des IJSS et à condition que la durée totale du ou des arrêts de travail ne dépasse 6 mois, maintien du salaire brut jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois ;
  • pour le salarié ne percevant pas d'IJSS et à condition que la durée totale du ou des arrêts de travail ne dépasse 30 jours calendaires, maintien du salaire brut jusqu'à l'expiration du délai de 30 jours.
Cette période à temps partiel ne fait pas courir le délai de 2 mois et 12 jours ouvrables prévu pour la réouverture des droits à indemnisation.
d)Incidence d'une période d'activité partielle (Accord du 18-6-2015 non étendu sur l'activité partielle de droit commun et accord du 21-10-2021 étendu sur l'activité partielle de longue durée) :
pendant une période d'activité partielle de droit commun ou d'activité partielle de longue durée, versement au salarié en arrêt de travail d'une somme équivalente au salaire brut qu'il aurait perçu pour les heures travaillées s'il n'avait pas été en arrêt de travail. Les heures qui auraient été chômées si le salarié n'avait pas été en arrêt de travail ne donnent lieu ni à maintien de salaire au titre de la maladie ni à indemnisation au titre de l'activité partielle.
2°Maladie et congés payés :
périodes de maladie rémunérées assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés.
3°Garantie d'emploi :
en cas d'absence prolongée, garantie d'emploi pendant 12 mois consécutifs.
En cas d'absences fréquentes et répétées ayant pour effet de désorganiser l'étude, l'employeur a la possibilité de licencier. Dans ce cas, si le salarié n'a pas épuisé la garantie de salaire due en cas de maladie (v. ci-avant), le solde de celle-ci doit lui être versé.