Associations et organismes de droit privé sans but lucratif [et entreprises de l'économie sociale et solidaire visées aux articles 1 et 2 de la loi n° 2014-856 du 31-7-2014 (Avenant n° 02-24 du 7-2-2024 non étendu)], quelle qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal une ou plusieurs des activités suivantes : accueil et animation de la vie sociale, interventions sociales et/ou culturelles concertées et novatrices, accueil de jeunes enfants. Ces activités peuvent se caractériser par :
- leur finalité de développement social participatif ;
- leur caractère social et global ;
- leur ouverture à l'ensemble de la population ;
- leur vocation familiale et pluri-générationnelle ;
- l'implication de la population à l'élaboration et à la conduite des projets ;
- leur organisation dans le cadre de l'animation globale.
Sont notamment concernés :
- les organismes de type centre social et socioculturel agréés ou pouvant être agréés au titre de la prestation de service « animation globale et coordination » par les CAF, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources ;
- les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R. 2324-16 et s. du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources.
Les activités de ces organismes sont, en général, répertoriées sous les codes NAF suivants (nomenclature INSEE de 2008) : 88.99A, 88.99B, 88.91A, 94.99Z, 79.90Z, 90.04Z, 94.12Z et 93.29Z.
| Sont exclus du champ d'application :
- les centres sociaux et socioculturels directement gérés par les CAF et ceux gérés par les caisses de la MSA ;
- les organismes gérant des établissements et services visés par :
- la loi du 24-7-1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés,
- l'arrêté modifié du 25-4-42 pour l'éducation et l'enseignement spécialisé des mineurs déficients auditifs ou visuels,
- la loi du 5-7-44, art. 1, visant les établissements ou services habilités à recevoir des mineurs délinquants ou en danger, placés par décision du juge,
- l'ordonnance du 2-2-45 relative à l'enfance délinquante,
- le décret modifié du 9-3-56 relatif aux établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux en ce qui concerne les annexes 24, 24 bis, 24 ter, 24 quater, 32 et 32 bis,
- le code de la famille, titre III, chapitre VI, et l'arrêté modifié du 7-7-57 visant les établissements et services pour l'enfance inadaptée ayant passé convention pour recevoir des mineurs au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,
- l'ordonnance du 23-12-58 et le décret du 7-1-59 relatif à la protection de l'enfance en danger,
- les articles 375 à 382 du code civil, en application du décret du 21-9-59 et de l'arrêté du 13-8-60 visant les organismes privés appelés à concourir à l'exécution des mesures d'assistance éducative et habilités,
- l'arrêté du 4-7-72 relatif aux clubs et équipes de prévention pris pour l'application du décret du 7-1-59 relatif à la protection de l'enfance en danger ;
- les organismes dont l'activité principale est visée par la CCN des foyers de jeunes travailleurs (v. la synthèse «Habitat et logement accompagnés») ou par la CCN de l'animation (v. la synthèse «Animation : métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation (ECLAT)») ;
- les associations et organismes employeurs dont l'activité principale est celle d'une crèche halte garderie adhérents de l'un des syndicats professionnels de l'UNIFED (v. la synthèse «Sanitaire, social et médico-social à but non lucratif : accords de branche du secteur»).
Sont, par ailleurs, exclues de l'extension les entreprises appliquant la CC du 26-8-65 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (v. la synthèse «Médico-sociaux : établissements») (Arrêté du 16-9-2009).
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