Conditions du domicile de nationalité
Le domicile de nationalité, création jurisprudentielle, est un élément fondamental pris en compte dans le cadre de l'instruction des dossiers de demandes de naturalisation ou réintégration par décret : celles-ci ne sont pas recevables lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.
pour une présentation non exhaustive de la jurisprudence relative à l'appréciation de la condition de domicile, voir Annexe 12.
La circulaire du 27 juillet 2010 reprend la définition jurisprudentielle : « la résidence en matière de nationalité doit être effective et habituelle, présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles du postulant ». Pour apprécier cette condition, « une attention particulière doit être portée à la localisation de la cellule familiale du postulant (...) ainsi qu'à sa situation professionnelle »
(Circ. 27 juill. 2010, NOR : IMIC1000113C).
Selon la cour administrative d'appel de Nantes « l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sur sa situation familiale, sur le lieu où vivent ses enfants mineurs, et sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France »
(CAA Nantes, 4e ch., 29 déc. 2005, n° 05NT00002).
La circonstance qu'un demandeur ait reçu, durant la procédure d'examen de sa demande, une carte de résident dans un pays tiers, est un élément susceptible d'influencer la décision du ministre chargé des naturalisations
(CE, 31 déc. 2018, n° 418535).
1°Caractère stable et permanent
La notion de stabilité et de permanence s'apprécie en fonction de différents critères, définis par le juge administratif : il s'agit pour lui d'apprécier le « caractère fortuit d'une absence et le caractère précaire d'une présence
(Cass. 1re civ., 9 janv. 1957 : JCP 1958, 10413, note Aymond).
Des absences pour différents motifs légitimes (congés, stage, raisons médicales ou accidentelles...) ne porteront pas atteinte au caractère de stabilité de la résidence. Par contre, les allers et retours entre la France et le pays d'origine, marqués par de longs séjours dans celui-ci, mènent au rejet de la demande
(CE, 6 janv. 1971, n° 77447 CE, 25 juill. 1985, n° 54865).
2°Le centre des attaches familiales
La considération de la résidence des membres de la famille sert à informer l'administration sur les intentions réelles de l'intéressé à se fixer de manière définitive en France. La circulaire du 12 mai 2000 précise que « le fait que le conjoint s'associe à la demande est un élément favorable au postulant. Dans le cas contraire, vous demanderez au postulant si son conjoint peut indiquer les motifs de son abstention »
(Circ. DPM n° 2000-254, 12 mai 2000 : BO Emploi et Solidarité, n° 2000/27). L'absence de la famille du postulant, notamment celle de ses enfants mineurs restés dans le pays d'origine, ne permet pas de regarder la condition de résidence comme établie.
3°Le centre des intérêts matériels
La circulaire du 12 mai 2000 insiste sur l'importance de l'autonomie matérielle pour apprécier la stabilité de l'établissement en France du postulant. « Toutefois, une insertion professionnelle incomplète peut être compensée par une bonne intégration dans la vie sociale. C'est pourquoi il est indispensable que le dossier fasse apparaître l'ensemble du parcours personnel du postulant, et non pas seulement sa situation professionnelle au moment du dépôt de sa demande »
(Circ. DPM n° 2000-254, 12 mai 2000 : BO Emploi et Solidarité, n° 2000/27). Cette condition est appréciée de manière diverse par le juge administratif.