15
Écrire à la rédaction
Parties à la négociation
Comme indiqué ci-dessus (v. n°  12), cet accord est soumis au droit commun de la négociation collective.
1°Entreprise dépourvue de délégué syndical
Lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, cette négociation peut s'engager avec les différents interlocuteurs prévus par le code du travail, en fonction de l'effectif de l'entreprise.
a)Entreprise de moins de 20 salariés sans CSE
Dans celles employant moins de 11 salariés, ou entre 11 et 20 salariés mais dépourvues de comité social et économique, l'employeur peut directement soumettre aux salariés employeur peut soumettre à l'approbation des salariés la mise en place de cet accord.
La consultation intervient dans un délai minimum de 15 jours après la transmission du projet aux salariés. L'accord soumis au vote des salariés est valable et applicable dès lors que la majorité des 2/3 des salariés l'a ratifié. Il entre en vigueur et s'impose à tous, après dépôt auprès de la Dreets dans le cadre d'une proposition unilatérale de l'employeur.
b)Entreprise de 11 à moins de 50 salariés avec CSE
Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés sans délégué syndical (ou conseil d'entreprise), cet accord peut être conclu de deux manières.
L'employeur peut négocier avec des salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (il importe peu que ces salariés mandatés soient membres ou non du comité social et économique). La validité de l'accord est subordonnée à l'approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsque l'accord est conclu par un ou plusieurs membres du CSE, sa validité est subordonnée à leur signature par des membres du CSE mandatés ou non, représentant 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
c)Entreprise de 50 salariés et plus
Dans les entreprises de 50 salariés et plus sans délégué syndical (ou conseil d'entreprise), un accord collectif signé par un ou plusieurs salariés (élus du personnel ou non) mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
L'accord négocié avec des élus non mandatés doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
2°Entreprise de 50 salariés et plus avec délégué syndical
a)Application des conditions de majorité syndicale ou de référendum dès le 23 décembre 2017
Les conditions de validité de droit commun de l'accord collectif d'entreprise ont été modifiées par la loi Travail du 8 août 2016. Pour être valable, l'accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires. Lorsque l'accord a été signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30 %, mais n'ayant pas atteint les 50 %, l'employeur peut le soumettre pour validation au référendum des salariés.
L'entrée en vigueur de ces nouvelles règles était initialement fixée, par la loi Travail précitée, au 1er septembre 2019 exception faite des cas d'application immédiate expressément prévus (accords portant sur la durée du travail, le repos et les congés).
L'ordonnance précitée du 22 septembre 2017, la généralisation de cette règle de majorité est avancé au 1er mai 2018.
Par exception, ces nouvelles règles s'appliquent dès la publication de l'ordonnance précitée aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail (accord sur l'emploi et le fonctionnement de l'entreprise).
Les accords précités conclus à compter du 24 septembre 2017 sont soumis à ces nouvelles conditions de majorité syndicale ou de référendum sans attendre le 1er mai 2018.
L'article 17 de l'ordonnance précitée ne vise pas les accords portant rupture conventionnelle collective. On aurait pu penser que ces dernières étaient soumises à ces nouvelles règles de conclusion à compter du 1er mai 2018.
Toutefois, l'article 40 de cette même ordonnance précise que ces nouvelles règles de majorité, prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail, s'appliquent, dès la publication des décrets d'application de la présente ordonnance, aux accords portant rupture conventionnelle collective, sans attendre le 1er mai 2018.
Le décret d'application déterminant l'autorité administrative compétente pour la validation de l'accord ayant été publié le 22 décembre 2017, il en résulte que l'accord collectif portant rupture conventionnelle est soumis aux nouvelles conditions de majorité syndicale ou de référendum à compter du 23 décembre 2017 sans attendre le 1er mai 2018.
b)Modalité de mise en oeuvre du référendum
Lorsque l'accord a été signé entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux dernières élections (mais n'ayant pas atteint les 50 %), l'employeur peut, au terme d'un délai d'un mois, solliciter la tenue d'un référendum, en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'accord.
Le vote se tient dans un délai de 2 mois. L'accord est alors validé s'il est ratifié par la majorité des suffrages exprimés.