Section 5 : Durée du travail

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Écrire à la rédaction
RTT dans le cadre de la loi Aubry I
Dispositif incitatif de réduction du temps de travail à 35 heures à mettre en oeuvre par accord d'entreprise.
Possibilité d'organiser la réduction du temps de travail :
  • dans le cadre d'un dispositif d'annualisation : l'accord d'entreprise doit prévoir la période d'application (tout ou partie de l'année), le programme indicatif (amplitude hebdomadaire minimale et maximale et amplitude journalière), le délai de prévenance (7 jours minimum sauf circonstances exceptionnelles), le traitement des heures excédentaires (mise en place en priorité d'un repos de remplacement) et des heures déficitaires (le salarié ne peut être redevable d'un solde négatif du fait de l'entreprise) ;
  • par attribution de jours de repos (notamment pour les personnels de maîtrise, techniciens et commerciaux) : l'accord d'entreprise doit prévoir les modalités de prise de ces repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur). Pour le personnel d'encadrement « dont les contraintes d'emploi ne permettent pas un suivi rigoureux de l'horaire moyen annuel de travail », attribution de 22 jours de repos minimum en contrepartie de la réduction du temps de travail.
Possibilité de geler la prime d'ancienneté et de supprimer les congés supplémentaires d'ancienneté et les congés pour fractionnement.