Délai de prévenance de l'employeur inclus dans l'essai
Le délai de prévenance de l'employeur ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai, renouvellement inclus, au-delà des maxima légaux présentés au numéro précédent.
C. trav., art. L. 1221-25 Circ. DGT n° 2009-5, 17 mars 2009Ainsi en pratique, en cas de rupture tardive de la période d'essai, si le délai de prévenance à respecter est plus long que la durée de la période d'essai à courir, la fin de celle-ci ne sera pas décalée pour autant. L'employeur ne pourra pas exiger du salarié qu'il exécute le délai de prévenance jusqu'à son terme, même si celui-ci survient après la fin de l'essai.
La Cour de cassation indique en effet qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai.
Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114, n° 1932 FS - P + BPar conséquent lorsque l'employeur prendra l'initiative de la rupture, il devra « l'inclure », c'est-à-dire notifier celle-ci suffisamment tôt avant la date d'expiration de la période d'essai de façon à permettre au salarié d'effectuer un préavis (ou délai de prévenance) pendant celle-ci. En pratique cela a pour effet d'écourter l'exécution de la durée de la période d'essai.
dans le cas d'une période d'essai d'un cadre de 6 mois, un délai de prévenance d'un mois est requis. En pratique, l'employeur qui souhaiterait rompre une telle période d'essai doit informer le salarié de sa décision de rompre au plus tard à la fin du 5e mois et non à l'issue du 6e mois (date de fin de la période d'essai).
Toutefois si l'employeur s'aperçoit qu'il est trop tard pour respecter le délai de prévenance, il doit veiller à rompre la période d'essai avant son expiration. A défaut, si la relation de travail se poursuit au-delà du terme de la période d'essai, le salarié est en droit de réclamer à son employeur des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114, n° 1932 FS - P + B