Indemnité de licenciement
1°Ouvriers et ETDAM :
indemnité due sauf en cas de faute grave ou lourde.
| Ancienneté | Montant de l'indemnité |
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Jusqu'à 10 ans
| 1/4 mois par année à compter de l'entrée dans l'entreprise
| A partir de 10 ans
| 1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise + 1/10 mois par année au-delà de 5 ans. Maximum : 9 mois
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Base de calcul de l'indemnité : même base que celle appliquée en matière de congés payés.
Licenciement économique : à l'indemnité prévue ci-dessus s'ajoute une indemnité égale à 3 mois de salaire (correspondant à l'horaire normal de travail de l'année précédente, toutes primes comprises).
2°Cadres :
indemnités de licenciement due, sauf en cas de faute grave ou lourde.
a)Montant :
- salariés ayant moins de 3 ans : 1/4 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
- à partir de 3 ans d'ancienneté
| Ancienneté | Montant de l'indemnité |
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Tranche de 0 à 5 ans
| 3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| Tranche de 5 à 10 ans
| 4/10 mois par année au-delà de 5 ans
| Tranche de 10 à 15 ans
| 6/10 mois par année au-delà de 10 ans
| > 15 ans
| 8/10 mois par année au-delà de 15 ans
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Licenciement résultant de vente ou fusion d'entreprise : indemnité de licenciement doublée dans les entreprises adhérentes.
b)Base de calcul :
selon la formule la plus favorable soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de rupture du contrat soit 1/3 des 3 derniers mois, soit 1/12 de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des 3 dernières années précédant le préavis.
Art. II.1.3 et III.1.3.2