Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
1°Ouvriers et ETDAM :
indemnité due sauf en cas de faute grave ou lourde.
AnciennetéMontant de l'indemnité
Jusqu'à 10 ans
1/4 mois par année à compter de l'entrée dans l'entreprise
A partir de 10 ans
1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise + 1/10 mois par année au-delà de 5 ans.
Maximum : 9 mois
Base de calcul de l'indemnité : même base que celle appliquée en matière de congés payés.
Licenciement économique : à l'indemnité prévue ci-dessus s'ajoute une indemnité égale à 3 mois de salaire (correspondant à l'horaire normal de travail de l'année précédente, toutes primes comprises).
2°Cadres :
indemnités de licenciement due, sauf en cas de faute grave ou lourde.
a)Montant :
  • salariés ayant moins de 3 ans : 1/4 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
  • à partir de 3 ans d'ancienneté
AnciennetéMontant de l'indemnité
Tranche de 0 à 5 ans
3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Tranche de 5 à 10 ans
4/10 mois par année au-delà de 5 ans
Tranche de 10 à 15 ans
6/10 mois par année au-delà de 10 ans
> 15 ans
8/10 mois par année au-delà de 15 ans
Licenciement résultant de vente ou fusion d'entreprise : indemnité de licenciement doublée dans les entreprises adhérentes.
b)Base de calcul :
selon la formule la plus favorable soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de rupture du contrat soit 1/3 des 3 derniers mois, soit 1/12 de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des 3 dernières années précédant le préavis.