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Nouveauté
mai 2024
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Le permis de conduire
1°Permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd (permis C et D)
La préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B (véhicules du groupe léger) et des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE (véhicules du groupe lourd) est éligible au CPF, dans les conditions suivantes :
  • l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • le titulaire du compte ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire ; cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière doivent disposer d'un agrément préfectoral et d'un numéro d'activité en tant qu'organisme de formation. Ils doivent également être détenteurs de la certification Qualiopi.
2°Élargissement à tous les permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur
La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 « visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire » étend les possibilités d'utilisation du CPF « à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ». Ce texte fixe une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il précise également que les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de toutes ces catégories de permis de conduire « seront précisées par décret après consultation des partenaires sociaux ».
Cette loi étend donc les formations éligibles au CPF au permis moto (permis A1 et A2), le permis aux voiturettes (permis B1) ainsi qu'aux permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).
Le décret prévu par la loi du 21 juin 2023 n'a, à ce jour pas encore été publié, mais la Caisse des dépôts a indiqué que l'achat de ce type de permis est disponible depuis le 12 janvier 2024 sur la plateforme Mon Compte Formation.

un décret devrait toutefois être prochainement publié pour encadrer plus strictement la possibilité d'utiliser le CPF pour financer le permis de conduire.

Selon les précisions données par la Caisse des dépôts, sur le site Mon Compte Formation, ces permis sont éligibles au CPF sous réserve des mêmes conditions que les permis B, C et D. L'une de ces conditions est que l'obtention du permis de conduire doit s'inscrire dans la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. La Caisse des dépôts précise que la préparation du permis de conduire « doit être justifiée et ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre uniquement professionnel ».
Autre condition : le titulaire du CPF ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Sur les conditions à remplir par les organismes, voir précisions ci-dessus au 1°.
3°Formations/permis non finançables avec le CPF
La Caisse des dépôts précise que ne sont pas finançables avec le CPF :
  • les remises à niveau en conduite ;
  • les stages de récupérations de points ;
  • les heures de conduite afin de passer de l'usage de la boîte manuelle à la boîte automatique et vice-versa ;
  • la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé ;
  • la formation pour l'obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).

les deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d'une catégorie de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur et n'entrent donc pas dans la formulation retenue à l'article L. 6323-6 du code du travail en vigueur au 1er janvier 2024.