Obligation pour l'employeur de proposer une sensibilisation aux gestes de premiers secours
La loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur a intégré dans le code du travail une disposition selon laquelle « les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite ».
C. trav., art. L. 1237-9-1 L. n° 2020-840, 3 juill. 2020, art. 3 : JO, 4 juill.cette obligation de sensibilisation qui devrait en toute logique concerner également le salarié qui est mis à la retraite n'est pourtant insérée, dans le code du travail que dans la sous-section relative au départ volontaire à la retraite et non dans celle relative à la mise à la retraite. Ce n'est sans doute pas la volonté du législateur ; une rectification législative pour élargir cette obligation au cas de la mise à la retraite serait donc opportune.
Plus précisément, c'est à l'employeur de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation sur ces thèmes, qui doivent se dérouler pendant l'horaire normal de travail et être considérées comme du temps de travail. Elles visent à acquérir les compétences nécessaires pour :
- assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
C. trav., art. D. 1237-2-2D. n° 2021-469, 19 avr. 2021, art. 1 : JO, 20 avr.Peuvent réaliser cette sensibilisation les formateurs des services, associations et organismes ainsi que les professionnels mentionnés respectivement aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».
Arr. 30 juin 2017, NOR : INTE1719384A : JO, 16 sept. Arr. 7 sept. 2022, NOR : MTRT2216041A, art. 1 : JO, 22 janv. 2023Si toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la mise en oeuvre de cette obligation, une possibilité d'adapter la sensibilisation pour les salariés attestant déjà de certains certificats ou attestations, en cours de validité ou datant de moins de 10 ans (certificat de sauveteur-secouriste du travail, certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 ou 2, etc.) est prévue. Cette adaptation prend la forme d'une information transmise par tout moyen sur l'importance de maintenir à jour leurs compétences.
C. trav., art. D. 1237-2-3 Arr. 7 sept. 2022, NOR : MTRT2216041A, art. 2 : JO, 22 janv. 2023les sanctions potentiellement applicables en cas de non-respect de cette obligation n'ont pas été définies. Par ailleurs, elle ne consiste qu'en une proposition de la part de l'employeur, sans qu'aucun formalisme n'ait été imposé. La question de la preuve se pose donc.