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Droit de communication renforcé dans certains domaines
1°La lutte contre les discriminations et le harcèlement moral et sexuel, le respect de l'égalité professionnelle hommes-femmes, de l'exercice du droit syndical et de la santé et la sécurité au travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer tout document ou élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation des faits susceptibles de vérifier le respect de l'application des dispositions relatives à la discrimination, à l'égalité femmes/hommes, à l'exercice du droit syndical, aux harcèlements moral et sexuel, à la santé et à la sécurité au travail .
2°Le contrôle de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes
L'inspecteur du travail peut exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article  L. 3221-6 du nouveau code du travail.
3°La lutte contre le travail illégal
Les dispositions des articles  L. 8271-9 (travail dissimulé), L. 8271-14 (marchandage) et L. 8271-16 (prêt de main-d'oeuvre illicité) du code du travail prévoient, pour la recherche de ces infractions, un droit de communication élargi :
  • aux documents commerciaux et comptables (devis, bons de commande, factures, contrats ou documents commerciaux) ;
  • et en outre, pour le travail dissimulé, aux justificatifs de l'immatriculation et des déclarations et formalités obligatoires, ainsi que, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice de la profession, et, pour le donneur d'ordre, les justificatifs de la vérification par lui de la situation de son prestataire.
Les agents de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée.
Le droit à communication de documents peut également être exercé, dans le cadre d'une enquête relative au travail dissimulé, à l'égard de l'entreprise domiciliataire.
4°La lutte contre les cumuls irréguliers d'emplois
Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au Registre du commerce ou au registre des métiers.