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Dispositions propres aux garanties de prévoyance obligatoires
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés visés au n°  37, sans condition d'ancienneté.
2°Cotisation
a)Taux :
voir n°  37.
b)Assiette des cotisations :
rémunérations brutes réelles perçues par les salariés.
c)Répartition de la cotisation :
  • 43 % au minimum à la charge de l'employeur pour les non-cadres. La cotisation supportée par le salarié inclut prioritairement le financement de la prestation « incapacité temporaire » ;
  • 100 % à la charge de l'employeur pour les cadres.
3°Prestations minimales obligatoires :
les garanties minimales obligatoires dites « garanties socle » peuvent être complétées par des garanties additionnelles (mises en place à titre obligatoire ou non dans l'entreprise).
a)Salaire de référence
ne peut excéder 8 PASS.
b)Incapacité temporaire de travail :
versement d'indemnités journalières en complément ou en relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur :
  • en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident ;
  • ou de temps partiel thérapeutique et travail léger.
Ces indemnités journalières complémentaires sont fixées comme suit, en % de la rémunération brute soumise à cotisations de SS perçue par le salarié au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail (reconstitution du salaire lorsque le salarié n'a pas effectué 12 mois d'activité).

en cas de travail léger, la rémunération perçue en contrepartie du travail est déduite des indemnités journalières complémentaires.

Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté, les salariés bénéficient de cette garantie au terme d'un délai de franchise de 90 jours continus.
CatégorieMontant  
Non-cadres
75 % jusqu'à l'expiration des droits  
Cadres
100 % jusqu'à 180 jours  
75 % jusqu'à l'expiration des droits
(1) Sous déduction des IJSS et de l'indemnisation versée par l'employeur
(2) Indemnités versées sous réserve que le salariés bénéficie des IJSS.
(3) A compter du 1er jour d'arrêt de travail entièrement non travaillé.
Indemnités complémentaires nettes de CSG/CRDS (nettes de cotisations et contributions sociales) + IJSS nettes de CSG/CRDS + indemnisation éventuelle versée par l'employeur : au maximum rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler.
c)Garantie « Indemnité temporaire d'inaptitude » :
versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude complémentaire à celle versée par la SS. Indemnité assimilable à la garantie incapacité.
d)Invalidité et incapacité permanente pour maladie, AT/MP :
versement d'une rente complémentaire fixée comme suit.
Invalidité et incapacité permanenteMontant de la rente (en % du salaire brut de référence)  
Non-cadresCadres
Invalidité 1re catégorie
42 %
45 %
Invalidité 2e et 3e catégories ou incapacité permanente ≥ 66 %
70 %
75 %
Incapacité permanente ≥ 33 % et < 66 %
N/66e de la rente de 2e catégorie  
(1) Rémunération brute soumise à cotisations de SS perçue au cours des 12 mois précédant l'invalidité (reconstitution sur une base annuelle pour le salarié n'ayant pas 12 mois d'activité).
(2) N étant le taux d'incapacité.
Maximum de la rente : rente versée par le régime (nette de CSG/CRDS/CASA) + rente SS : rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler.
e)Décès :
capital décès exprimé en % des salaires bruts des 12 mois précédant le décès (reconstitution sur une base annuelle pour le salarié n'ayant pas 12 mois d'activité) :
  • 100 % du salaire de référence pour les non-cadres ;
  • 200 % du salaire de référence pour les cadres.
f)Rente éducation :
versement à chacun des enfants à charge d'une rente fixée comme suit.
AgeMontant (en % des salaires bruts)  
< 15 ans
4 %
16 à 18 ans
6 %
19 à 25 ans révolus
8 %
(1) Reconstitution du salaire sur une base annuelle lorsque le salarié n'a pas effectué 12 mois d'activité avant la survenance du décès.

le salaire de référence est au moins égal au PASS.

Montant de la rente doublé en cas de décès successif (dans un intervalle de 12 mois ou moins) ou simultané du salarié et de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
Rente versée mensuellement à terme échu.
4°Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
pour les salariés bénéficiant :
  • du maintien, total ou partiel, de leur salaire ;
  • ou d'indemnités journalières complémentaires versées au titre de la garantie incapacité ;
  • ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (notamment activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée ou congé rémunéré par l'employeur tel un congé de reclassement ou de mobilité).
Cotisations patronales et salariales dues.
Assiette des cotisations et prestations :
  • montant brut du revenu de remplacement, complété le cas échéant, par une indemnisation complémentaire versée par l'employeur pour la garantie incapacité ;
  • rémunération antérieure (salaires des 12 derniers mois) à la date de la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié pour les garanties décès et invalidité.

en cas de suspension non indemnisée, les garanties sont maintenues pendant le mois au cours duquel intervient la suspension et le mois civil suivant dès lors qu'il y a eu paiement de la cotisation pour le mois en cours.