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  <date>2024-05-28T13:18:50.316Z</date>
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    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>GENEVIEVE</prenom>
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    <identifiant>ELGKE6UES</identifiant>
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    <ise>19940391</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2283-5988</tocId>
    <tocTitle>80 - Point de départ de la prescription</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2283</docId>
    <docTitle>Salaire : paiement et protection</docTitle>
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  <message type="question" objet="CP et maladie - prescription triennale">Vous écrivez ds v/bull. de mai 24 : « les salariés auraient 3 ans pour agir à/c de la rupture de leur contrat ». 
Selon l’art. L 3245-1, l'action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit par 3 ans à/c du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à/c de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
Ainsi pour un salarié ayant quitté l’entreprise le délai de prescription de 3 ans pour agir en matière de CP s/arrêt maladie commencerait à/c de l’entrée en vigueur de la loi (= jour où le titulaire du droit à CP connaît les faits lui permettant d'exercer son droit à CP = 24/04/24), et non pas 3 ans à/c de la rupture de son contrat.
En revanche, pour le seul montant des sommes dues il serait possible de remonter jusqu’aux 3 ans précédant la rupture.
Qu'en pensez-vous ?</message>
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